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Inquiétude des fonctionnaires d'Etat de la direction des archives en poste dans les départements

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 14 octobre 1992

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'inquiétude qui règne chez les fonctionnaires d'Etat de la direction des archives de France en poste dans les départements. Ils craignent de devoir choisir dans la précipitation entre leur corps d'origine et la fonction publique territoriale.

Ils souhaitent obtenir les délais nécessaires pour pousser plus en avant la négociation. Etant donné la qualité de ces personnels et l'importance de leur mission, il lui semblerait bon qu'il accède à leur requête.

Réponse - Éducation

Diffusée le 3 février 1993

Réponse. - Le régime institué par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prévoyait la prise en charge par l'Etat des dépenses de rémunération des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient.

La loi du 28 novembre 1990 qui a modifié la rédaction de cet article 66 précise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation à la disposition des conseils généraux, par dérogation à l'article 41 du statut général de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services départementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prévu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

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