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Inquiétudes autour de l'activité des établissements d'apprentissage et de formation à la conduite

Question écrite de M. Jean-Paul Fournier - Économie, industrie et numérique

Question de M. Jean-Paul Fournier,

Diffusée le 25 février 2015

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les plus vives préoccupations émanant des responsables des établissements de formation à la conduite, couramment nommés « auto-écoles » ou « écoles de conduite », quant à leur avenir.

Ces structures à taille humaine, qui emploient parfois un ou deux salariés, sont inquiètes au regard des risques de déréglementation de leur secteur d'activité. Ce sont pourtant des éléments majeurs de la prévention routière et donc, indirectement, de la politique menée nationalement en matière de lutte contre les victimes sur les routes françaises.

Depuis de nombreuses années, cette profession s'est pourtant réformée, mettant en place plusieurs dispositifs voulus par le Gouvernement, comme la conduite accompagnée, qui pourra désormais être initiée dès l'âge de 15 ans, les 20 heures de conduite obligatoire avant de passer le permis, ou le renforcement de la formation des élèves, via le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC).

Alors que les établissements sont soumis à un agrément de la préfecture, qu'ils respectent de nombreuses normes, notamment celles concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ils voient d'un mauvais œil l'arrivée dans ce secteur d'activité de sociétés spécialisées dans la formation à distance, l'apprentissage virtuel et non encadré, ne disposant pas d'un local d'enseignement.

Une déréglementation pourrait ainsi lourdement fragiliser cette profession qui compte environ 20 000 écoles et plus de 100 000 moniteurs.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réformer ce secteur d'activité. Plus largement, il l'invite à initier, en lien très étroit avec le ministère de l'intérieur, un dialogue constructif avec les représentants des établissements de formation à la conduite, afin de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse - Économie, industrie et numérique

Diffusée le 8 avril 2015

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés.

Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Concernant l'apprentissage de la conduite, le projet de loi poursuit deux objectifs. D'une part, il s'agit de réduire les délais d'attente pour le passage de l'épreuve pratique en augmentant le nombre de places.

D'autre part, le texte cherche à apporter une plus grande flexibilité dans l'apprentissage de la conduite pour faciliter l'accès à l'enseignement au plus grand nombre. Ainsi, dans une démarche de transparence accrue envers les consommateurs, les écoles de conduite seront encouragées à souscrire à une démarche qualité.

Le recours au numérique sera facilité au moment de l'inscription en école de conduite. L'attribution et la répartition des places d'examen par les préfectures devra désormais répondre à des considérations d'équité et de concurrence. Les candidats libres seront traités comme ceux présentés par les auto-écoles.

Dans la continuité de la loi « Hamon » qui interdit les frais de transfert et de restitution de dossier, une étape supplémentaire est franchie avec un encadrement renforcé des frais de présentation auprès des écoles de conduite pour mettre fin à certaines pratiques au moyen de prestations administratives ou d'accompagnement à l'examen non justifiées.

Enfin les différentes filières de conduite accompagnée (apprentissage anticipé de la conduite, conduite supervisée, conduite encadrée) dont les effets bénéfiques sont avérés (meilleur taux de réussite à l'examen, moindre accidentalité et coûts restreints) sont consacrées dans la loi et seront systématiquement proposées par les écoles de conduite.

Certains « verrous » administratifs concernant les conditions de durée et de distance minimales encadrant la conduite supervisée sont supprimés afin de permettre au candidat de se présenter à l'épreuve pratique du permis dès qu'il est prêt. Pour les élèves qui n'ont pas accès à la conduite accompagnée, l'accès à l'apprentissage sous la surveillance d'un accompagnateur non rémunéré est facilité.

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