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Inquiétudes des cliniques et hôpitaux privés

Question écrite de M. Daniel Laurent - Affaires sociales et santé

Question de M. Daniel Laurent,

Diffusée le 6 février 2013

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des cliniques et hôpitaux privés, qui accueillent 8 millions de patients, assurent 33 % de l'activité hospitalière et prennent en charge 40 % des patients atteints de cancer. Aujourd'hui ces établissements de santé ont le sentiment, en raison de leur statut commercial, d'être suspectés de « trier les malades » alors qu'ils soignent 25 % des patients relevant de la couverture maladie universelle (CMU).

Ils estiment participer, aux côtés de l'hôpital public, aux missions de service public. Leur régime fiscal génère 600 millions d'euros par an en taxes et impôts. Nonobstant, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements, toutes les entreprises financées par l'assurance maladie bénéficieront du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sauf les cliniques et hôpitaux privés.

Ils redoutent ainsi une mesure contre-productive pour l'économie générale de ce secteur et qui pèsera sur les 40 000 emplois. L'hospitalisation privée est en France un secteur d'excellence, reconnu pour son efficience et la qualité des soins apportés aux patients. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 2 avril 2014

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en terme de répartition des ressources entre secteurs.

Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention toute particulière. S'agissant de l'impact du dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, cet avantage fiscal a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO), dont découlent les tarifs des établissements concernés.

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