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Inquiétudes des élus et réforme de la fiscalité de l'aménagement

Question orale sans débat de - Décentralisation

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2010

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les inquiétudes des élus découlant de l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.

Or, des élus ont été surpris de constater le montant élevé de cette taxe pour la construction d'un petit abri de jardin. Ainsi, pour une superficie de 7,35m2, un contribuable se voit dans l'obligation de payer 303 euros. Cette opération, au vu de la petite superficie, n'a pas fait l'objet d'un permis de construire, mais simplement d'une déclaration préalable.

Cette réforme risque d'entraîner une non-déclaration en mairie des petites constructions pour échapper à cette taxation, ce qui ne manquera pas de générer une surcharge de travail de police pour le maire et la multiplication des contentieux.

Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à un réajustement de cette taxe.

Réponse - Décentralisation

Diffusée le 19 février 2013

M. Francis Grignon. Madame la ministre, ma question porte sur l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, qui suscite quelques inquiétudes chez un certain nombre d'élus, en particulier dans un cas précis que je vais vous exposer. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.

Il s'agit généralement de petites constructions dont la superficie est inférieure à 20 mètres carrés. C'est ainsi qu'un contribuable de ma région se voit dans l'obligation de payer une taxe de 303 euros pour un abri de jardin de 7,35 mètres carrés, et je pourrais citer plusieurs exemples du même ordre.

Les abris de ce type appartiennent souvent à des gens assez modestes qui les ont construits de leurs propres mains, de sorte que le montant de la taxe s'avère parfois plus élevé que le prix des matériaux, ce qui n'est pas sans provoquer un certain émoi dans les campagnes...

Vous entrevoyez, bien sûr, les conséquences de cette réforme : les petites constructions ne seront plus déclarées, le maire aura des problèmes, les plaintes des voisins et les contentieux vont se multiplier... Ma question est donc simple, madame la ministre : un aménagement de la taxe pour ces cas particuliers est-il envisageable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de m'excuser de vous avoir fait attendre. Je pensais d'ailleurs être à l'heure...

M. le président. C'était un très léger retard, et nous avions pris de l'avance.

M. Didier Guillaume. Vous êtes tout excusée, madame la ministre !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur Grignon, je vous remercie d'avoir posé cette question « de bon sens ». Il y a effectivement quelque chose de paradoxal dans le fait que la taxe sur un petit abri de jardin de 7,35 mètres carrés soit éventuellement supérieure au coût des matériaux de construction.

Je rappellerai simplement la réglementation en vigueur. La taxe locale d'équipement concerne tous les bâtiments qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux jusqu'à 20 mètres carrés de surface de plancher. Seules les petites constructions de type abri de jardin inférieures à 5 mètres carrés sont exonérées de la taxe d'aménagement.

L'abri de jardin de 7,35 mètres carrés que vous évoquez n'est donc pas concerné par l'exonération...

De nombreuses personnes se sont émues de cette situation. Un amendement avait d'ailleurs été déposé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 afin de la corriger. Cependant, il n'a pu aboutir et, comme vous le savez, le texte a été rejeté par le Sénat.

Il nous reste donc à revoir, dans le cadre d'un travail qui va être prochainement mené avec le comité de suivi de la réforme de la fiscalité et de l'aménagement, dans quelles conditions nous pourrions réviser ces dispositions.

Mme Duflot, Mme Lebranchu et moi-même nous sommes engagées à retravailler ce dispositif et à voir comment il pourrait être aménagé afin que le bon sens l'emporte dans l'application des textes.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Dans un premier temps, je conseillerai donc aux intéressés de ne pas construire d'abri de plus de 5 mètres carrés, mais je vous fais confiance, à vous et à vos deux collègues, pour régler le problème !

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