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Inquiétudes du GRERS

Question écrite de M. Jean-Paul Émorine - Économie

Question de M. Jean-Paul Émorine,

Diffusée le 19 février 2001

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le groupement régional des entreprises de réseaux secs souterrains de Bourgogne (GRERS) sur les conditions de travail entretenues avec les services d'EDF - GDF Bourgogne du Sud.

De nouvelles méthodes d'achat sont désormais mises à l'essai par EDF - GDF. Ainsi, par le biais d'Internet, cette entreprise lance ses marchés et une enchère avec affichage du prix le plus bas permet de faire connaître un niveau de prix à ceux qui n'ont pas la compétence en étude. De nouvelles entreprises dénommées " les communautaires " sont de ce fait introduites pour des travaux très inférieurs au seuil obligatoire européen.

Certes, la concurrence n'est pas déloyale mais les charges salariales sont très différentes, les contraintes sociales pour des chantiers de courte durée ne sont pas les mêmes. A l'époque où le code des marchés publics redéfinit des procédures très allégées pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros (H.T.) et allégées pour des montants entre 90 000 et 200 000 euros (H.T.), il est en effet regrettable qu'une telle démarche volontariste d'introduction d'une concurrence étrangère, qui ne pourra à terme qu'appauvrir les régions et mettre en danger beaucoup d'emplois, soit mise en place.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet afin de répondre aux préoccupations des quatorze entreprises adhérant à ce groupement.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 février 2002

Afin de répondre aux obligations de la réglementation européenne, Electricité de France (EDF) doit mettre en oeuvre des procédures transparentes et non discriminatoires pour l'attribution de ses marchés. Par ailleurs, l'établissement public s'efforce de tirer parti des nouvelles technologies de l'information pour améliorer la performance de ses achats.

Des nouvelles techniques d'achat électroniques, qui viennent en complément des méthodes d'achat précédemment utilisées et gardent un caractère expérimental, sont ainsi développées. Elles ont été expérimentées pour la première fois par le centre EDF-GDF Bourgogne-Sud pour l'attribution de marchés de travaux de réseaux de moyenne importance.

Les entreprises de la région ont formulé des remarques sur cette nouvelle méthode dont EDF tiendra compte pour les prochaines affaires qui pourraient faire appel à cette technique. En particulier, seul le classement relatif des offres sera indiqué à l'avenir. Par ailleurs, les années 2000 et 2001 ont été caractérisées par une tension importante du marché de l'offre, en raison notamment des travaux de consolidation des réseaux électriques endommagés par les tempêtes de décembre 1999, et EDF a été amené à élargir les consultations aux entreprises communautaires, dans le respect de la réglementation européenne.

Cet élargissement de la consultation n'exclut pas pour autant le rôle des entreprise locales, proches du lieu des travaux et dont la rapidité d'intervention sur les réseaux est bienévidemment supérieure. Ainsi, le volume de travaux confié par EDF-GDF services aux entreprises du groupement régional des entreprises de réseaux secs souterrains (GRERS) de Bourgogne sur la région a représenté 18 millions d'euros en 2000 et 22 millions d'euros en 2001.

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