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Inquiétudes liées à la généralisation des contrats globaux en matière de marchés publics

Question écrite de M. Jean-Jacques Lasserre - Économie, industrie et numérique

Question de M. Jean-Jacques Lasserre,

Diffusée le 22 avril 2015

M. Jean-Jacques Lasserre interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des architectes liées au projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

En effet, ce projet généralise les contrats associant dans un même marché la conception et la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance.

Il modifie ainsi les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par la loi MOP du 12 juillet 1985, remettant en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe pourtant essentiel de la commande publique française d'architecture, d'autant plus en période de crise.

Ce projet intervient donc à la fois dans le champ de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) et dans celui de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE).

Or, ceci semble aller au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte modifier cette ordonnance afin de revenir aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP.

Réponse - Économie, industrie et numérique

Diffusée le 6 mai 2015

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.

Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas.

Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets.

Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre.

Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.

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