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Inquiétudes de l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services »

Question écrite de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx - Culture

Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

Diffusée le 19 septembre 2012

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes ressenties par l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services » de l'Union européenne. Les architectes craignent en effet que la transposition en droit français de cette directive qui exige de modifier les règles de détention du capital des sociétés d'architecture ne tienne pas compte des spécificités de la profession et menace leur indépendance.

Aussi, l'ordre des architectes entend rappeler que leur autonomie est régie par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui marque la dimension culturelle et l'intérêt public attachés à l'exercice de leur profession et à ses créations. Ainsi, l'ouverture du capital des sociétés d'architecture à des personnes morales n'appartenant pas à leur profession – par exemple, constructeurs, promoteurs, marchands de matériaux...– pourrait selon eux générer d'importants conflits d'intérêt et transformer les architectes en salariés de grandes entreprises dont les intérêts sont souvent éloignés de la qualité architecturale.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, de nature à apaiser les craintes de cette profession qui participe directement au développement et à l'aménagement durable de notre territoire.

Réponse - Culture

Diffusée le 19 octobre 2002

Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois.

Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles.

Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité.

Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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