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Inquiétudes sur la préservation du patrimoine national forestier

Question écrite de M. Adrien Quatennens - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de M. Adrien Quatennens,

Diffusée le 28 janvier 2019

M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF) et son devenir. Depuis plusieurs semaines, M. le député et plusieurs de ses collègues sont alertés par les personnels et associations de protection de l'environnement sur le devenir et les futures missions qui devront être assurées par l'Office national.

En effet, le contrat d'objectifs et de performances signé entre l'État et l'ONF pour la période 2016-2020 préconise une hausse de la récolte passant de 6,3 millions de mètres cubes en 2016 à plus de 6,5 pour 2020 sous la pression de la demande en bois. Les agents de l'Office réclament quant à eux une gestion durable des forêts publiques et pointent une industrialisation croissante de la gestion des domaines allant de pair avec une forme de privatisation.

Diminution des recrutements de gardes-forestiers, embauche d'employés sous contrat privés (non assermentés), baisse des moyens financiers : ceci constitue les critiques récurrentes. À la vue de ces éléments, il l'interroge sur ce qu'il entend mettre en œuvre afin de contribuer à la pérennisation des activités de l'ONF dans le cadre d'une gestion durable de notre patrimoine naturel forestier.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 18 février 2019

Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique.

Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L'exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d'aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministère chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier.

Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques, qui résulte des plans d'aménagement a pour mission de contribuer à l'approvisionnement de la filière bois, d'apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l'ONF et de respecter les principes de la gestion durable.

L'objectif de mise en vente de bois des forêts domaniales de 6,5 milimètres cube en 2020 fixé par le COP 2016-2020, inférieur à l'objectif du précédent COP, apparaît durable et cohérent avec le programme national forêt-bois 2016-2026. Les prélèvements opérés chaque année par l'ONF dans les forêts domaniales assurent la stabilité du stock sur pied.

Le COP 2016-2020 de l'ONF lui fixe également comme tâche d'améliorer sa situation budgétaire et financière. À cette fin, il stabilise sa masse salariale sur la durée du COP là où il est demandé à la plupart des opérateurs de la diminuer. L'exercice 2017, difficile, a conduit à la dégradation de la situation financière de l'ONF et a accru son endettement qui a atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€.

Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d'un marché du bois moins dynamique qu'anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Le dépassement observé en 2017 sur la masse salariale (+ 4,8 M€) a conduit à la prise de décisions interministérielles en gestion pour permettre à l'établissement de mieux maîtriser ses dépenses et ne pas aggraver encore plus sa situation financière.

L'État a décidé de verser l'ensemble de la contribution d'équilibre en 2018 et a ainsi mobilisé 5,7 M€ supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget initial. En contrepartie, l'ONF a gelé 145 équivalent temps plein travaillé (ETPT) pour assurer la maîtrise de la masse salariale. L'ONF s'efforce de limiter l'impact de ce gel sur la qualité des missions qu'il assume.

Ces efforts consentis par l'ONF devront être poursuivis en 2019, avec l'application d'un schéma d'emploi de - 80 ETP portant ainsi le plafond d'emploi à 8 536 ETPT en loi de finances initiale. Cette situation financière tendue ne remet cependant pas en cause l'avenir de l'établissement. Dans le cadre de son COP 2016-2020, l'ONF a engagé de gros efforts pour améliorer l'efficacité de sa gestion : augmentation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, maîtrise des charges, autant d'efforts qui commencent à porter leurs fruits.

Une mission interministérielle a été lancée par le Gouvernement afin de proposer les évolutions possibles pour assurer un modèle soutenable pour l'ONF et son articulation avec le développement des territoires. Elle contribuera à la préparation du futur COP, afin que celui-ci participe à l'objectif de relance de la filière engagé dans le cadre du plan d'action interministériel forêt-bois. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin du premier trimestre 2019.

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