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Inquiétudes des producteurs de betteraves relatives à la réglementation européenne sur le sucre

Question écrite de M. Jean-Claude Leroy - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Jean-Claude Leroy,

Diffusée le 19 décembre 2006

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de betteraves relatives à la réglementation européenne sur le sucre.

Ces inquiétudes sont suscitées par la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum de la betterave dès 2015. Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes pour la filière. Elle est d'autant plus surprenante qu'elle va à l'encontre de la prise de position du Parlement européen demandant la prolongation du règlement sucre sous sa forme actuelle jusqu'en 2020.

Elle ne prend par ailleurs pas en compte le consensus de la filière (planteurs et fabricants) au niveau européen souhaitant le maintien du système actuel.

Les planteurs de betteraves estiment ainsi que le règlement actuel satisfait pleinement aux objectifs du Traité européen, aux contraintes internationales et à l'ouverture des marchés européens. Ils soulignent que la période qui s'ouvre jusqu'en 2020 doit être mise à profit pour améliorer la compétitivité de la filière, notamment par rapport à la canne à sucre.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition de la Commission européenne.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 19 décembre 2008

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels.

L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 13 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015.

Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil.

Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020. Il rejoint pleinement les conclusions du Parlement européen sur le projet d'OCM unique présenté par la Commission le 13 octobre 2011.

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