Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Inquiétudes relatives à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Question orale sans débat de Mme Véronique Guillotin - Europe

Question de Mme Véronique Guillotin,

Diffusée le 24 mai 2023

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.

Cette nouvelle convention, qui n'a pas encore été ratifiée par le Parlement, va remplacer celle en vigueur depuis 1964. Si elle contient de nombreuses avancées favorables à la France, elle modifie le régime d'imposition des résidents français travaillant pour une entité publique belge. Aujourd'hui taxés en France, ils verraient leurs impôts augmenter de 20 à 30 % en cas d'application de la nouvelle convention, en raison d'un taux d'imposition plus élevé en Belgique.

Les frontaliers travaillant dans le secteur privé bénéficieraient, eux, du maintien de leur statut pendant 25 ans, ce qui ne serait pas le cas pour les salariés du public. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour éviter à ces très nombreux frontaliers une telle perte de revenus dans les années à venir.

Réponse - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Diffusée le 1 juin 2023

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 699, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, 165 000 frontaliers du Grand Est travaillent dans un pays voisin, dont environ 10 000 en Belgique.

Dans le nord de la Meurthe-et-Moselle, mon département, certaines communes sont à la frontière de la Belgique, du Luxembourg, voire de ces deux pays. Les habitants de ce territoire pratiquent le fait frontalier quotidiennement - ces habitudes sont le fruit de l'histoire -, notamment dans leur parcours professionnel. À cet égard, notre pays entretient des relations régulières avec ces États voisins.

Pour se mettre en conformité avec les règles de l'OCDE et, ce faisant, éviter les doubles impositions sur le revenu, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale le 9 novembre 2021, laquelle n'a pas encore été ratifiée par le Parlement.

Je saisis donc cette occasion pour alerter une nouvelle fois le Gouvernement : certains frontaliers sont inquiets, car leurs impôts pourraient augmenter de manière brutale.

En effet, pour les rémunérations de source publique, la nouvelle convention repose sur le principe de l'imposition par l'État qui verse les revenus. Dès lors, les résidents français travaillant dans le secteur public belge seraient désormais imposés en Belgique, où le taux appliqué est bien plus élevé.

Cette réforme entraînerait une perte de revenus de 20 % à 30 % - une telle part est considérable -, qui pourrait remettre en question certains choix de vie.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement belge semblerait favorable à un statu quo pour les infirmières jusqu'en 2034. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, qui préoccupe bon nombre de travailleurs frontaliers ?

Par ailleurs, le statut dérogatoire des anciens frontaliers salariés du privé prendra fin dans une dizaine d'années. Ne serait-il pas judicieux de négocier dès maintenant le nouveau statut général des frontaliers ? Et ne pourrait-on pas, au passage, négocier un accord sur le télétravail ? Pour l'heure, contrairement à d'autres cas - je pense notamment à l'accord conclu entre la France et le Luxembourg -, aucune tolérance n'est prévue par la France et la Belgique pour les salariés du privé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Guillotin, il s'agit, comme vous l'avez dit, d'un sujet important. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion d'en débattre dans cet hémicycle.

Vous l'avez rappelé : en novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a vocation à remplacer le texte en vigueur, qui date de 1964.

Cette nouvelle convention contient de nombreuses avancées favorables à notre pays : outre la mise à jour de nombreuses dispositions, la France a obtenu de la Belgique l'insertion de deux clauses anti-abus spécifiques. Non seulement son article relatif aux gains en capital limite les effets de l'exil fiscal des personnes physiques disposant d'un fort patrimoine, mais d'autres dispositions préservent le régime spécifique des frontaliers.

Cette convention sera soumise au Parlement pour ratification, conformément à l'article 53 de notre Constitution. Le projet de loi de ratification sera déposé dans les mois qui viennent, et ses enjeux seront pleinement documentés par l'évaluation préalable, laquelle est en cours d'élaboration.

Comme vous le soulignez, la nouvelle convention clarifiera le traitement fiscal des rémunérations de source publique. Elle repose, sauf exception, sur le principe de l'imposition par l'État qui verse ces revenus. Il s'agit là d'un choix logique, car ces revenus publics sont financés par les ressources publiques.

Sur ce sujet, la rédaction de la convention signée par la France et la Belgique est conforme au modèle de l'OCDE. De telles dispositions se retrouvent couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment.

Cette nouvelle règle clarifie en réalité la situation des personnes qui perçoivent des rémunérations de source publique. Sur ce point, la convention n'entraîne des changements que pour une seule catégorie de travailleurs : les résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des traitements publics de source belge et exerçant leur activité en Belgique.

Ces revenus sont imposables en France, en vertu des règles en vigueur. Ils seront imposables en Belgique par application de la convention de 2021.

Sur cette question, nous continuons d'échanger avec nos homologues du gouvernement belge : il faut s'assurer que lesdites évolutions n'entraînent pas de conséquences imprévues.

Si vous m'y autorisez, madame la sénatrice, je ferai part à mon collègue Gabriel Attal de votre question relative au calendrier, afin que nous soyons en mesure d'éclairer plus précisément la représentation nationale sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, la convention franco-luxembourgeoise, qui fait débat depuis maintenant deux ans, est précisément gelée pour les raisons que je viens d'exposer. J'y insiste, il serait bon d'anticiper les difficultés évoquées pour mieux les résoudre.

Je vous remercie donc par avance de saisir M. le ministre chargé des comptes publics de cette question de calendrier.

Questions similaires

Déposée le 5 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 83%
Déposée le 8 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 84%
Déposée le 8 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 87%
Déposée le 15 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 81%