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Inquiétudes suscitées par les projets de guichet unique pour les travailleurs indépendants et de chèque-emploi entreprises

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2003

M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude ressentie par les personnels de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nice face au projet de loi présenté dernièrement par son ministère qui prévoit la mise en place d'un guichet unique pour le traitement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (artisans et commerçants), qui, actuellement, ont affaire à quatre interlocuteurs différents pour leurs prestations maladie, retraite, allocations familiales et invalidité.

Cet organisme gère actuellement une partie de ces cotisations et le personnel craint d'en être dessaisi au profit d'un autre organisme qui n'a pas encore été défini. Ce même texte prévoit également la mise en place du " chèque-emploi entreprises ", globalement rejeté par les employés, formule de déclaration simplifiée réservée aux entreprises n'employant pas plus de trois salariés ou n'employant du personnel que ponctuellement.

Là aussi, ils ne savent pas qui en sera l'opérateur et craignent que le traitement de ce chèque puisse être confié à une autre entité. Ils redoutent que ces deux dispositions entraînent des menaces sur l'emploi en réduisant leur rôle de collecteur pour l'ensemble de la protection sociale. Il lui demande, en conséquence, compte tenu des difficultés qui touchent l'emploi sur l'ensemble de l'agglomération niçoise depuis des années, les dispositions qu'il entend prendre pour préserver ce secteur d'activité.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 mars 2005

Tout d'abord, la simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, vient de rendre son rapport.

Au vu des conclusions de ce rapport, une concertation a été immédiatement engagée avec l'ensemble des partenaires concernés. Le Gouvernement prendra, dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification, les mesures qui permettront aux travailleurs indépendants de s'adresser à un interlocuteur unique pour l'ensemble des formalités et des paiements des cotisations ainsi que des contributions sociales dont ils sont redevables personnellement.

Par ailleurs, le dispositif concernant le titre emploi entreprise sera également pris par ordonnance sur la base des objectifs précis définis dans le projet de loi d'habilitation sur les simplifications administratives.

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