M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. 14 ans plus tard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnue la langue des signes française dans son article 75 : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière.
Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française ». Mais, malgré les avancées de cette loi, il est constaté que des personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Les mêmes difficultés reviennent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française.
Or il lui indique que dans les pays où la langue des signes a été inscrite dans la Constitution, il est observé des conséquences positives pour la préservation, la sauvegarde et la diffusion de celle-ci, mais aussi pour le rayonnement de la culture sourde dans le pays lui-même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la demande formulée d'inscription de la langue des signes dans la Constitution.
La LSF fait partie des langues de France reconnue officiellement comme langue d'enseignement depuis 1991. Sa place s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution, avec la reconnaissance de la LSF comme « langue à part entière », et le choix offert aux parents d'enfants sourds entre une éducation bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé compété – LPC).
La loi de 2005 a également conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : élaboration de programmes en LSF, création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, mise en place d'une option au baccalauréat, refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS).
L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi bien par le service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF.
Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière, et à ce titre son inscription dans la Constitution ne serait pas de opportune au regard du statut qu'elle a déjà acquis.Les efforts seront poursuivis pour renforcer toujours d'avantage la place de la LSF dans notre société, notamment à l'école, sur les lieux de travail ou dans les établissements de santé.
