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Inscription des maîtres restaurateurs au répertoire des métiers

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Artisanat, commerce et tourisme

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 9 octobre 2013

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le défaut de transparence existant dans la restauration concernant le mode d'élaboration des produits servis.

En effet, rien n'oblige aujourd'hui un restaurateur à préciser à son client si les plats vendus dans son établissement sont élaborés en cuisine, ou s'il s'agit de simples produits prêts à l'emploi qu'il suffit de remettre à température.

La recrudescence de ces « réchauffeurs » fait craindre à la profession une remise en cause de sa pérennité.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si, afin de permettre aux consommateurs de faire la distinction entre les professionnels qui sont de véritables artisans et ceux qui ne sont que des « réchauffeurs », elle envisageait de permettre l'inscription au répertoire des métiers des restaurateurs ayant obtenu le titre de maître restaurateur.

Réponse - Artisanat, commerce et tourisme

Diffusée le 1 janvier 2014

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni un comité de filière pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les professionnels, travaillé à la mise en œuvre de l'appellation « Fait maison » qui met en valeur le travail des professionnels qui transforment eux-mêmes leurs produits.

À l'occasion de ces travaux, la proposition d'inscrire les restaurateurs au répertoire des métiers et de créer un statut d'artisan restaurateur n'a pas été retenue en raison de sa complexité de mise en œuvre, alors que le Gouvernement est résolument engagé dans une politique de simplification des démarches administratives.

Cette mesure qui poursuit les mêmes objectifs que le titre de maître-restaurateur n'a pas recueilli l'unanimité de la profession. De plus, elle aurait conduit à déséquilibrer fortement la répartition des compétences entre les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Le comité de filière du 24 juin 2013 a défini dix priorités pour la restauration avec les professionnels et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre, afin de répondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualité dans la restauration, que la valorisation du « Fait maison » et la modernisation du titre de maître-restaurateur ont été retenues.

La ministre porte ces mesures dans le projet de loi sur la consommation et l'une et l'autre ont été adoptées par l'Assemblée Nationale et le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Ces mesures permettront de valoriser les métiers de la restauration tout en donnant une réelle information au consommateur sur les conditions de transformation des plats qui lui sont servis.

À terme, elles auront également des effets bénéfiques sur l'emploi car elle sont génératrices de besoins de main-d'œuvre qualifiée. Pour compléter cet accompagnement du secteur, le Gouvernement travaillera également avec les professionnels à l'amélioration des conditions de travail, à la poursuite du dialogue social et au développement de la formation notamment à travers l'établissement d'une convention de lutte contre le travail illégal, le soutien à la rédaction d'un rapport de branche et le développement du permis de former.

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