M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'opportunité d'inscrire systématiquement à l'ordre du jour des assemblées les propositions de loi signées par plus de la moitié de leurs membres. Une telle mesure permettrait, en effet, de renforcer le rôle de l'initiative parlementaire, confortée par les études réalisées par les offices en instance de création.
De plus, elle offre davantage de souplesse que la réservation d'une fraction de l'ordre du jour à l'examen des propositions de loi, qui est en elle-même contraire à la volonté exprimée, par ailleurs, de limiter la production législative. Il note, à cet égard, qu'un premier pas en ce sens vient d'être effectué par la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
En effet, l'article 48 de la Constitution a été modifié pour permettre la discussion, au cours d'une séance mensuelle, des propositions de loi acceptées par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'oeuvrer à une telle réforme.