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Inscriptions sur les listes électorales

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 28 janvier 2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. De ce fait, les préfectures ont demandé aux mairies d'ouvrir, le 31 décembre, pour une durée d'au moins deux heures, afin de pouvoir enregistrer ces inscriptions de dernière minute.

Or, cela pose d'énormes difficultés dans les petites communes où la secrétaire de maire ne travaille qu'à temps partiel et n'ouvre la mairie qu'une fois par semaine. Si la date du 31 décembre ne coïncide pas avec le jour d'ouverture, il est parfois matériellement impossible de trouver une solution, notamment lorsque la secrétaire de mairie travaille, par exemple, dans d'autres communes et ne peut donc se libérer, même en heures supplémentaires.

Par ailleurs, le fait d'imposer une durée d'ouverture d'au moins deux heures semble ne correspondre à aucune disposition législative explicite, d'autant que, si l'ouverture de deux heures se fait le matin, les personnes qui viennent l'après-midi ne peuvent alors plus s'inscrire, bien qu'elles soient encore dans le délai du 31 décembre.

Il lui demande donc s'il serait envisageable d'organiser en préfecture ou en sous-préfecture, une permanence le 31 décembre pour enregistrer les inscriptions sur les listes électorales qui n'ont pas pu être effectuées dans les communes où la mairie était fermée.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 26 août 2015

La loi a confié des pouvoirs aux maires en matière d'établissement et de révision des listes électorales que rien ne justifie de leur retirer. Ainsi, pour chaque révision annuelle des listes électorales, moment important afin de permettre à chaque citoyen d'exercer ses droits dans les meilleurs conditions, les demandes d'inscription doivent parvenir dans les mairies, conformément aux dispositions de l'article R. 5 du code électoral, jusqu'au dernier jour de décembre, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.

La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique que les demandes d'inscription sont reçues, s'agissant des mairies habituellement ouvertes, aux heures ordinaires d'ouverture des services si le 31 décembre tombe un jour de la semaine.

Pour les mairies habituellement fermées le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions, il appartient au maire de mettre en place une permanence électorale aux horaires de son choix. La durée de cette permanence ne saurait cependant être inférieure à deux heures. Les maires doivent veiller, par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer leurs administrés de ces horaires exceptionnels d'ouverture.

Les citoyens disposent par ailleurs de la possibilité de déposer leur demande d'inscription par Internet jusqu'à minuit le 31 décembre dans les communes ayant choisi de se raccorder au téléservice de demande d'inscription en ligne mis en place dans le cadre des mesures de simplification administrative initiées par le Gouvernement en 2009.

Y figurait notamment, parmi les 15 mesures pour simplifier la vie des français, la dématérialisation des demandes d'inscription sur les listes électorales. Dans ce contexte, et compte tenu des nombreuses missions qui leur incombent par ailleurs, il n'est pas envisagé de demander aux préfectures ou aux sous-préfectures de suppléer à la fermeture de certaines mairies en organisant des permanences de nature à recevoir les demandes d'inscription qui n'auraient pas pu être déposées.

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