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Insécurité juridique des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement

Question écrite de M. Michel Canévet - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de M. Michel Canévet,

Diffusée le 1 mars 2023

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la multiplication d'annulations des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE) par la juridiction administrative.

Alors que la souveraineté alimentaire de notre pays est de plus en plus menacée au fil des années, cette situation s'aggrave par le difficile renouvellement de générations. Par ailleurs, le monde agricole est d'autant plus en colère aujourd'hui, que les exploitations se retrouvent trop souvent confrontées à une insécurité juridique qui les empêche d'évoluer et de se moderniser.

Or, ce processus est pourtant vital à la survie de l'activité agricole, elle même nécessaire au dynamisme de nos territoires ruraux et à la société dans son ensemble.

Ainsi, de nombreuses exploitations finistériennes et bretonnes ont, ces dernières années, entamé des procédures d'enregistrement ICPE, comme ils en avaient le droit d'après les conditions requises pour ce type de procédure dite « simplifiée ».

Néanmoins, et malgré l'aval de l'État qui leur avait donné un avis favorable sous forme de décisions d'autorisations préfectorales, ces exploitations, majoritairement familiales, ont vu ces arrêtés être contestés puis annulés par le tribunal administratif de Rennes, suite à des recours déposés par des associations de défense de l'environnement.

Celles-ci basent leurs recours sur la remise en cause la procédure administrative choisie - pourtant validée par les services de l'État - et non sur les projets eux-mêmes.

Cette incertitude juridique, sorte d'épée de Damoclès qui menace nos agriculteurs, a des conséquences non négligeables : ralentissement voire abandon des projets déjà en cours, dissuasion d'en entreprendre de nouveaux, difficultés à trouver des repreneurs... Pourtant, à l'heure de la transition écologique de notre économie, ces projets modernes sont réfléchis et tournés vers l'environnement et le bien-être animal et débouchent sur une amélioration des conditions de travail des travailleurs agricoles.

Le nombre d'exploitations n'a cessé de chuter ces dernières décennies, avec un recul moyen du nombre de fermes de 2 % depuis 2010, recul encore supérieur pour les petites et moyennes exploitations. Il est donc urgent de sécuriser ces procédures d'enregistrement des ICPE spécifiquement instaurées pour permettre aux plus petites structures d'investir dans leur avenir et d'attirer les nouvelles générations.

En cela, il lui demande quelles dispositions sont envisageables au regard de la situation exposée.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 21 juin 2023

Le régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relève du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il a pour objectif de prévenir les risques accidentels et chroniques, de protéger les différentes composantes de l'environnement, de préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème…), l'usage des ressources ainsi que de lutter contre les effets du dérèglement climatique.

Dans le département du Finistère, certaines extensions d'élevage porcin (régime ICPE de l'enregistrement) ont été annulées au motif qu'elles auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale compte tenu de la sensibilité du milieu, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et, en conséquence, d'une procédure d'autorisation.

Ces décisions soulèvent la question de la procédure à mettre en oeuvre dans des territoires particulièrement sensibles à l'eutrophisation des eaux côtières (à l'origine de la prolifération d'algues vertes) au regard de l'impact que peut avoir le projet sur ces enjeux. Elles ne remettent pas en cause le bien-fondé des différents régimes des ICPE d'une manière générale.

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est attaché à la sécurisation juridique des porteurs de projets agricoles, quel que soit leur régime d'ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation). Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est en relation étroite avec les préfets concernés pour tirer les conséquences de ces décisions afin, en premier lieu, de sécuriser les exploitants agricoles dans le cadre de leurs démarches futures.

Par ailleurs, les enjeux liés aux investissements dans la modernisation des exploitations agricoles et aux nouvelles installations s'inscrivent dans la concertation lancée pour la construction d'un pacte et d'une loi d'orientation et d'avenir agricoles. L'installation en agriculture, l'adaptation au dérèglement climatique ainsi que la transition agro-écologique, grâce à l'innovation et l'investissement, sont aux coeur des priorités de ce chantier.

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