Installation de défibrillateurs externes dans les lieux publics

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place souhaitable d'une progressivité dans l'application de la réglementation relative à l'installation de défibrillateurs externes dans les lieux publics. En effet, ce décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP).

Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Il est incontestable que le déploiement de ces équipements dans les établissements recevant du public est un progrès majeur pour la santé publique, nul n'ignore qu'en cas d'un arrêt cardio-vasculaire, chaque minute sans prise en charge réduit significativement les chances de survie pour les victimes et accroît le risque de conséquences lourdes quand bien même la victime survivrait.

Aussi, la multiplication des DAE est-elle à promouvoir et leur maintenance est-elle à surveiller étroitement (patches périmés, batteries hors services, piles non remplacées), car elle est la condition du bon état de fonctionnement et donc de la parfaite opérationnalité en cas de besoin. Mais pour les communes, ces équipements représentent un coût significatif, qu'il faut multiplier par le nombre d'ERP dont elles sont propriétaires.

Ainsi, l'investissement peut devenir très important pour les collectivités qui doivent se conformer à l'échéance de la première phase au 1er janvier 2020, surtout pour les communes aux ressources les plus modestes ; c'est d'autant plus à prendre en considération que, comme l'ont souligné plusieurs rapports de la cour ou des chambres régionales des comptes, ce sont souvent les communes populaires, aux ressources les plus faibles, qui se sont attachées à développer des équipements sociaux (et donc des bâtiments publics) visant à répondre aux besoins de leur population, et ce faisant ont donc développé des lieux culturels, sportifs, associatifs nombreux qui sont autant d'ERP nécessitant donc, selon les termes du décret n° 2018-1186, d'être équipés d'un DAE au plus tard au 1er janvier 2020, ce qui peut être une lourde charge (sur un calendrier court) pour leurs capacités budgétaires.

Voilà pourquoi, sans nier l'importance de la démarche de santé publique que porte ce décret, elle lui demande si ne pourraient être envisagé des adaptations au dit décret, visant à réviser les échéances prescrites, et notamment à proposer un allongement des délais rendant obligatoire l'installation du DAE dans les ERP.

Elle lui demande s'il pourrait être décidée une progressivité pluriannuelle de déploiement privilégiant, par exemple, le critère de la taille du bâtiment en question, et donc du nombre de personnes susceptibles d'être reçues en ces locaux.

L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. L'installation de défibrillateurs automatisés externes au sein des établissements recevant du public (ERP), modulée selon la catégorie et la capacité d'accueil de personnes, présente un intérêt considérable en termes de santé publique.

Il est en effet estimé qu'un nombre important de décès (de 5 000 à 10 000 sur un total annuel de 50 000 décès par arrêt cardiaque) pourrait être évité si les victimes d'arrêt cardiaque bénéficiaient rapidement d'un massage cardiaque et de l'utilisation d'un DAE. Chaque minute perdue fait perdre 10% de chance de survie à la personne en arrêt cardiaque.

L'objectif est donc de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les espaces dans lesquels les arrêts cardiaques sont les plus fréquents sur la base des recommandations de l'Académie nationale de médecine et du Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire.

Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a pour objet de préciser l'obligation faite aux ERP de s'équiper d'un défibrillateur en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret prévoit un délai d'installation en fonction de la catégorie de l'établissement pour permettre aux collectivités territoriales et autres propriétaires d'échelonner l'acquisition des DAE dans les établissements non déjà équipés.

Pour rappel, les ERP devant s'équiper d'un DAE au 1er janvier 2020 sont des établissements accueillant plus de 700 personnes ce qui les place dans les lieux à risque important de survenue d'un arrêt cardiaque. De plus, seuls quelques ERP de catégorie 5 (établissements où l'effectif du public est inférieur aux seuils d'assujettissements) sont soumis à cette obligation au vu du risque particulier de survenue d'un arrêt cardiaque.

Par ailleurs, le décret permet la mutualisation du DAE entre plusieurs ERP dans la mesure où ils sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune. Ces dispositions ont vocation à restreindre la charge induite sur les propriétaires d'ERP non équipés auparavant.

La formation aux gestes de premiers secours et l'amélioration de l'accès aux défibrillateurs automatisés externes par leur mise à disposition, partout sur le territoire national, notamment dans les établissements recevant du public sont inscrites dans le Plan National de Santé Publique « priorité prévention » en déclinaison de la stratégie nationale de santé.

La mobilisation de tous les acteurs pour cette action de santé publique permettra de sauver plus de vies.