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Installations illicites sur le domaine public ou privé par des gens du voyage

Question écrite de M. Jean-François Longeot - Intérieur

Question de M. Jean-François Longeot,

Diffusée le 7 octobre 2015

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites du domaine public ou privé par les gens du voyage ou par des populations non sédentaires qui ne sont pas toujours des gens du voyage. Face à la multiplicité de ces situations en France et, plus particulièrement, dans le département du Doubs, il devient urgent de donner au représentant de l'État des moyens adaptés pour mettre un terme à ces occupations illégales, aux comportements violents, aux incivilités, aux vols et aux dégradations supportées financièrement par les collectivités quand il s'agit de terrains appartenant aux communes ou aux intercommunalités.

Ces gens du voyage, ou assimilés, ne supportent pas le coût de ces dégradations, pas plus que le coût de l'électricité utilisée, de l'eau consommée, du traitement des déchets laissés sur place à leur départ, des frais de scolarité occasionnés pour accueillir leurs enfants. Des coûts financiers qui sont répercutés sur les contribuables par les collectivités concernées.

Une remise en état des lieux est souvent source de surcroît de travail pour les agents communaux et les élus de petites communes. Or, face à ce type de situation, celles-ci se heurtent au refus de plus en plus fréquent du concours de la force publique et l'exaspération des élus est grandissante. Aussi, les maires et leurs administrés ont-ils un sentiment d'impuissance et d'abandon.

À l'heure ou une proposition de loi (n° 1610 Assemblée nationale) déposée le 5 décembre 2013 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est en instance de discussion, proposition qui supprime le livret de circulation et le choix d'une commune de rattachement, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour régler cette problématique qui ne cesse de s'amplifier.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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