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Instauration d'un taux réduit de TVA applicable aux produits de l'horticulture et des pépinières\r\n

Question écrite de Mme Sophie Primas - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de Mme Sophie Primas,

Diffusée le 18 septembre 2013

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'évolution du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture ornementale. En effet, le passage de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en valeur par rapport au premier semestre 2011.

Cette première alerte est d'autant plus significative que la consommation dans ce secteur connaissait une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9 % en 2009 ; + 1,6 % en 2010 ; + 1,4 % en 2011. Dans un tel contexte, l'augmentation de 7 % à 10 % du taux de TVA prévue au 1er janvier 2014 serait particulièrement préjudiciable pour ce secteur, dans lequel l'élasticité des prix par rapport à la demande est forte.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur l'application d'un taux réduit de TVA dans le secteur horticole, dont la possibilité est, par ailleurs, mentionnée à l'article 122 de la directive 2006/112/CE.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 13 novembre 2013

Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux.

Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 millions d'euros, pour 2013, pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation.

Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.

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