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Instauration d'une clause de rétroactivité à l'occasion de la réintégration des dépenses d'aménagement dans l'assiette du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée

Question écrite de M. Jean-François Longeot - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Jean-François Longeot,

Diffusée le 27 septembre 2023

M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la récente annonce du gouvernement de la réintégration au sein de l'assiette du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'aménagement de terrain.

Ces dépenses avaient été exclues du dispositif à l'occasion de la réforme de l'automatisation du FCTVA à partir de 2021.

Il tient à féliciter le gouvernement de cette décision qui permettra de mettre fin à une situation qui avait conduit les collectivités locales à ralentir leurs investissements dans des équipements pourtant plébiscités par la population.

Dans le cadre de cette réintégration, le sénateur souhaiterait interroger le ministre quant à la possibilité d'appliquer une rétroactivité sur les dépenses d'aménagement de terrain engagées pendant la période de trois ans où elles étaient exclues de l'assiette du FCTVA.

Le cadre fiscal ayant évolué à deux reprises dans une temporalité très courte, cette mesure d'équité permettrait de ne pas pénaliser les collectivités ayant souhaité continuer à investir malgré cette pénalisation que représentait l'impossibilité de récupérer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée liée aux travaux.

En outre, cette mesure permettrait d'atténuer les conséquences financières pour les collectivités territoriales qui ont supporté ces dépenses pendant cette période ainsi que de garantir une équité de traitement entre toutes les collectivités ayant investi ces dernières années dans ce types de travaux.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 21 février 2024

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale.

Afin d'atteindre ces objectifs rappelés dans le rapport au Parlement sur le sujet, la réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit.

L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020.

Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. A ce titre, les comptes 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité.

Les collectivités ont été associées à la construction de l'assiette dans le cadre de concertations qui ont débuté dès 2017. Or, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour toutes les collectivités.

Ainsi, ce retrait n'a pas conduit à constater une diminution du montant de FCTVA attribué au global. Les premiers éléments du bilan provisoire partagés avec les collectivités et le comité des finances locales (CFL) confirment l'atteinte des objectifs poursuivis par la réforme d'automatisation du FCTVA.

La réforme conduit à simplifier la gestion du FCTVA, en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés, ce qui correspond à près de 4,8M de lignes de dépenses traitées automatiquement. De plus, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment.

En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,6 milliards d'euros, près de 2 Md€ de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local.

Par ailleurs, l'exposé des motifs de la loi de finances pour 2024 prévoit la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, qui représente un effort complémentaire de près de 250 M€ d'attributions au titre du FCTVA. Cette extension de l'assiette constitue un accroissement important du soutien de l'Etat en faveur de l'investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique ou des équipements sportifs.

Néanmoins, la mise en place d'une extension rétroactive des dépenses d'aménagements de terrains occasionnerait un coût évalué à près de 750 M€ pour les trois exercices 2021, 2022 et 2023. En raison de ce surcoût, qui déstabiliserait le bon équilibre de la réforme, le gouvernement n'a pas souhaité mettre en oeuvre de mesure rétroactive au titre de l'inclusion des dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette.

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