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Instauration d'une obligation de reprise d'entreprise en cas d'offre satisfaisante

Question écrite de Mme Marie-Noëlle Lienemann - Économie et finances

Question de Mme Marie-Noëlle Lienemann,

Diffusée le 19 décembre 2007

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelles mesures il compte prendre pour assurer la poursuite d'activité lorsqu'une offre de reprise satisfaisante est faite à l'entreprise cédante.

En effet, ce sont plus de 750 000 emplois industriels qui ont disparu ces dix dernières années et pas moins de 900 usines qui ont fermé depuis trois ans.

Face à cette situation dramatique pour l'emploi et pour le tissu industriel de notre pays, les fermetures d'usines consécutives à l'absence de recherche de repreneur ou pire suite au refus du groupe de céder son site à une autre entreprise rend la situation d'autant plus intolérable.

D'autant plus lorsque le refus de céder a pour conséquence la stérilisation d'un outil industriel, d'une ressource naturelle exploitable et d'une main d'œuvre qui n'appartiennent en aucune manière à l'entreprise qui envisage la fermeture d'un site. L'exemple du projet de fermeture du site de Frangey par le groupe Lafarge est à ce titre saillant.

Aussi demande-t-elle au Gouvernement d'instaurer une obligation de reprise des sites, soit une obligation pour le groupe cédant de vendre à tout repreneur jugé pertinent. Cette obligation de cession pourrait être conditionnée à la validation de la procédure de reprise par le tribunal de commerce et par les instances représentatives du personnel.

Elle devra pour ce faire avoir comme corollaire l'obligation pour le groupe souhaitant fermer l'un de ses sites d'examiner sérieusement les procédures de reprise qui lui sont soumises et le cas échéant de procéder à des recherches approfondies conditionnant la légalité de la procédure de fermeture du site.

Réponse de Économie et finances

En attente de réponse

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