M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les instituteurs détachés dans les lycées français en Espagne en matière de pension de vieillesse. Ces personnels ont souvent cotisé pendant de nombreuses années à la sécurité sociale espagnole.
A la suite de la réforme des rémunérations entrée en vigueur à la dernière rentrée scolaire, les intéressés qualifiés de résidents ont été pris en charge par la sécurité sociale française et radiés du régime espagnol. Ces personnels ont été informés qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune pension de retraite à jouissance différée du régime espagnol de sécurité sociale.
Bien qu'ayant cotisé pendant de nombreuses années au régime espagnol, ils ne pourront obtenir de pension de ce régime ni le reversement de leurs cotisations ni la reconnaissance de droits à retraite complémentaire de ce chef. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées en vue de remédier à cette situation soit dans le cadre d'une négociation bilatérale entre le Gouvernement espagnol et le Gouvernement français soit, le cas échéant, au titre des accords et règlements communautaires (C.E.E.).