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Institution d'un fichier des chambres de commerce et d'industrie

Question écrite de - Artisanat et commerce

Question de ,

Diffusée le 9 octobre 1991

M. Jean Puech demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation quels sont les obstacles qui s'opposent à la signature du décret instituant le fichier des chambres de commerce et d'industrie et si, étant prochainement levés, il envisage de lui donner rapidement son caractère définitif.

Réponse de Artisanat et commerce

En attente de réponse

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