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Insuffisance des effectifs du conseil de prud'hommes de Bobigny (Seine-Saint-Denis)

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 17 novembre 1993

Mme Paulette Fost constate que le conseil des prud'hommes de Bobigny (Seine-Saint-Denis) dispose actuellement d'un effectif de dix-neuf personnes, au lieu d'un effectif budgétaire de vingt-neuf. Les délais de convocation et de renvoi sont respectivement de cinq à sept mois, voire plus, malgré le dévouement des conseillers.

Cette dégradation des moyens de fonctionnement empêche une étude rapide des dossiers qui doivent être traités rapidement, dans de bonnes conditions. Elle demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures concrètes qu'il compte prendre pour que les conseillers de ce prud'homme puissent remplir le mandat que leur ont confié les salariés de ce département, avec toute l'efficacité et dans les délais qu'exigent l'accélération actuelle des licenciements abusifs et des atteintes aux règles du code du travail.

Réponse - Justice

Diffusée le 16 mars 1994

Réponse. - La situation du conseil de prud'hommes de Bobigny est suivie avec une particulière attention par la chancellerie. L'effectif budgétaire de cette juridiction se compose de vingt-neuf agents, soit quatre greffiers en chef, dix greffiers et quinze fonctionnaires de catégorie C (dont un agent de service).

Au 24 janvier 1994, aucun poste de catégorie A n'est vacant ; deux postes de catégorie B restent vacants ; compte tenu des fonctionnaires travaillant à temps partiel, les emplois de catégorie C connaissent un léger surnombre (15,30). Il est à noter que, lors de la commission administrative paritaire compétente qui s'est réunie les 25 et 26 janvier 1994, l'un des deux postes vacants de catégorie B a été dévolu à un fonctionnaire en mutation et devrait donc être pourvu au 5 avril 1994.

A la seule exception d'un poste de greffier dont la vacance sera publiée pour le prochain mouvement des personnels prévu en juin 1994 et offert à défaut de candidatures à la prochaine promotion des greffiers issus de l'Ecole nationale des greffes, le conseil de prud'hommes de Bobigny dispose désormais d'un effectif complet.

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