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Insuffisance de l'admission en non-valeur

Question écrite de M. Christophe Naegelen - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. Christophe Naegelen,

Diffusée le 8 janvier 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations soulevées par plusieurs communes concernant les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a récemment élargi les délégations que le conseil municipal peut conférer au maire.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre désormais la possibilité de déléguer au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable.

Le seuil de cette délégation est voté par le conseil municipal, dans la limite d'un montant maximal fixé par décret. Cependant, le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposé à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, fixe à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal.

Bien que cette délégation ait pour objectif de faciliter le fonctionnement des communes, le seuil fixé par le décret précité apparaît trop bas, limitant considérablement la portée et l'efficacité du pouvoir délégué, le confinant aux créances irrécouvrables de montant très modeste. Afin d'optimiser l'utilité pratique de cette délégation, il serait opportun que les dispositions règlementaires s'appuient sur des données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur.

Dans cette perspective, il l'interroge sur la possibilité de rehausser le seuil mentionné à l'article D. 2122-7-2 du CGCT.

Réponse de Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse

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