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Insuffisances administratives

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 27 mai 1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entretien accordé par le président du syndicat de la juridiction administrative au Figaro Economie du 5 mai 1998 dans lequel ce dernier estime que " la principale difficulté de l'ordre administratif vient de nos insuffisances de moyens...

Notre vrai problème concerne les effectifs. Il n'y a pas assez de magistrats. Pour 6 000 juges judiciaires, il n'y a que 625 juges administratifs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos et quelles mesures elle envisage de prendre en vue de remédier à cette situation.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 août 1998

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis le début des années 70, le nombre annuel brut d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs connaît une croissance exponentielle. 1970 : 20 000, 1980 : 40 000, 1990 : 70 000, 1997 : 106 985.

Afin de faire face à cette situation préoccupante, les effectifs des magistrats administratifs de première instance et d'appel ont été augmentés de manière considérable, passant d'environ 190 en 1974 à 350 en 1987. En 1998, ce sont 662 magistrats qui exerçent leurs fonctions dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel auxquels s'ajoutent 56 magistrats recrutés à titre temporaire, soit au total 718 magistrats.

Ces renforts ont pour origine la loi de programme nº 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice, qui prévoit le recrutement, sur la période 1995-1999, de 180 nouveaux magistrats, dont 75 recrutés à titre temporaire, et de 200 emplois d'agents de greffe. Au terme de cette période, le corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel comptera plus de 800 magistrats et plus de 1 000 agents de greffe pour 31 tribunaux administratifs et 6 cours administratives d'appel, ce qui représente un effort très important au niveau des effectifs.

En outre, cette augmentation des effectifs s'accompagne d'autres mesures qui ne manqueront pas de rendre la justice administrative plus rapide. Ainsi, chaque magistrat dipose désormais d'une base de données informatiques facilitant la recherche documentaire et rendant le traitement des litiges plus efficace.

De plus, chaque juridiction est en instance d'être dotée d'un système informatique qui permet d'accélérer le traitement et la gestion des dossiers. La mise en uvre de la loi du 8 février 1995 relative à la réorganisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative va dans le même sens avec l'institution d'un juge statuant seul dans certaines catégories de litiges, le renforcement des pouvoirs juridictionnels des présidents et la mise en place de procédures d'exécution des jugements.

Enfin, chaque juridiction bénéficie de l'affectation d'assistants juridiques, ce qui contribue à l'allégement des tâches des magistrats grâce à l'apport d'une aide à la préparation des jugements. La croissance exceptionnelle des effectifs depuis 1990 a freiné largement la poussé d'un contentieux dont la complexité s'affirme, grâce essentiellement aux efforts de productivité des magistrats.

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