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Intégration des IG industrielles et artisanales à l'acte de Genève

Question écrite de Mme Marie-Christine Dalloz - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie

Question de Mme Marie-Christine Dalloz,

Diffusée le 15 mars 2021

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'intégration des indications géographiques (IG) industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'état « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles.

Ce label permet de mieux lutter contre les contrefaçons, garantit l'authenticité des produits aux consommateurs et permet de valoriser le savoir-faire de ces entreprises situées majoritairement en zone rurale. Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l'acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale.

Cependant, les autorités ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'acte de Genève. Cette décision suscite incompréhension et inquiétude pour de nombreuses filières jusque-là protégées au niveau national. C'est le cas, par exemple, de l'association Pierre de Bourgogne, qui exporte à l'international et se retrouve régulièrement confrontée à des problématiques de contrefaçon.

Elle souhaite savoir comment le Gouvernement pense intégrer les indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève afin de protéger de manière équivalente l'ensemble des savoir-faire français à l'échelle internationale.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie

Diffusée le 5 avril 2021

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance.

Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles.

En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne).

Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée.

C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.

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