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Intégration des juges de proximité dans la magistrature

Question écrite de M. Marc Daunis - Justice

Question de M. Marc Daunis,

Diffusée le 30 octobre 2013

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle intégration des juges de proximité dans la magistrature.

Les juges de proximité existent depuis 2002 et sont des juges issus de la société civile et nommés pour sept ans auprès d'une juridiction de proximité. Leur mandat n'est, à ce jour, pas renouvelable.

Le nombre de magistrats partant à la retraite n'étant pas couvert par les recrutements du fait de la politique de l'ancien Gouvernement, il lui demande s'il serait opportun d'étudier l'intégration, suivant des modalités appropriées, à la magistrature des juges de proximité désireux de continuer leur expérience judiciaire, comme cela s'est fait antérieurement pour les juges de paix.

Une telle intégration aurait des avantages en termes de temps et de coût de recrutement et de formation.

Il rappelle qu'il existe environ 400 juges de proximité et que, seule, une partie de ceux-ci remplirait les conditions pour intégrer la magistrature, pouvant ainsi couvrir rapidement les besoins. De plus, cela simplifierait l'organisation juridictionnelle en facilitant l'éventuelle suppression de la juridiction de proximité, dont le sort est reporté à 2015.

Il rappelle également que le ministère de la justice a précisé, dans une réponse apportée au Journal officiel du 20 décembre 2012 (p. 3309) à la question écrite n° 01621, qu'une « réflexion statutaire des magistrats de l'ordre judiciaire » serait menée et que la question du statut des juges de proximité y serait alors pleinement abordée. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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