Intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans les retraites de la gendarmerie

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la revendication exprimée par les retraités de la gendarmerie qui demandent l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul des retraites des personnels de la gendarmerie. Les personnels de la police, les douaniers et les sapeurs-pompiers ont obtenu l'intégration de leur prime de risque sur dix ans.

Seuls les gendarmes et les personnels pénitentiaires restent sur 15 ans. Les personnels de la gendarmerie ne comprennent pas cette ségrégation et souhaitent que des négociations s'ouvrent rapidement pour mettre fin à la mesure discriminatoire qui frappe les gendarmes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à leur attente.

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte.

Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier.