M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si l'U.R.S.S. va intégrer la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Quelles priorités seront fixées à cette nouvelle institution financière internationale, la promotion du secteur privé des économies de l'Est paraissant constituer une exigence immédiate ?
Réponse. - L'U.R.S.S. fait partie des membres fondateurs de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (B.E.R.D.) ; elle détiendra à ce titre 6 p. 100 des actions constituant le capital initial de l'institution. Toutefois, ce pays a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 8 du chapitre III de l'accord constitutif qui prévoit certaines restrictions à l'octroi des ressources de la banque.
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord, le montant total du financement qui sera accordé à l'U.R.S.S. durant les trois premières années d'activité de la B.E.R.D. ne pourra en effet dépasser le montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis au titre de ses actions.
Au terme de cette période, la décision de permettre l'accès à des ressources allant au-delà des limites indiquées ci-dessus sera prise par l'assemblée des gouverneurs à la majorité d'au moins trois quarts de ses membres, représentant au moins 85 p. 100 du nombre total des voix attribuées. Il est rappelé par ailleurs que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dont les activités débuteront le 15 avril 1991, a pour objectif de contribuer au progrès et à la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et à mettre en pratique les principes de la démocratie pluraliste, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, ainsi que d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.
A ce titre, le paragraphe 3 de l'article 11 de l'accord constitutif stipule que 40 p. 100 au plus du montant total des engagements de la banque en matière de prêts, de garanties et de prises de participation seront consacrés au secteur d'Etat. Il en résulte que les activités de la B.E.R.D. en faveur du secteur privé représenteront la majeure partie de ses financements (60 p. 100).
