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Intégration du Parlement européen dans le processus d'adhésion à l'Union européenne

Question écrite de M. Geoffroy DIDIER - Commission européenne

Question de M. Geoffroy DIDIER,

Diffusée le 8 octobre 2018

Objet: Intégration du Parlement européen dans le processus d'adhésion à l'Union européenne

La procédure législative d’intégration d’un État à l’Union européenne, depuis le dépôt de la candidature jusqu’à la ratification du traité d’adhésion, ne requiert qu’une seule fois le concours du Parlement européen: lors de la signature du traité par ce dernier et le Conseil, à l’issue des négociations.

Il est étonnant, au vu des implications de l’adhésion d’un nouvel État membre sur la vie institutionnelle de l’Union et sur celle des citoyens européens, que le Parlement ne soit consulté ni lors de la demande d’adhésion ni lors des négociations avec le pays candidat; cela alors même que l’Union européenne se donne pour ambition de devenir un véritable espace de transparence et de démocratie.

Les citoyens associent avec raison opacité des pratiques institutionnelles et déficit démocratique. La Commission serait-elle prête à proposer des moyens d’intégrer davantage le Parlement dans le processus législatif d’adhésion à l’Union européenne et à répondre ainsi aux attentes légitimes des peuples européens?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 16 décembre 2018

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne

(17 décembre 2018)

Le processus d'adhésion repose sur l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Le Parlement européen est informé de la demande d'adhésion qu'un pays adresse au Conseil. Celui-ci se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission européenne et après approbation du Parlement européen.

Étant donné le rôle essentiel du Parlement européen lors de la dernière étape du processus, la Commission dialogue avec le Parlement tout au long des négociations d'adhésion. La Commission a régulièrement des échanges de vues sur l'élargissement de l'UE. Elle tient le Parlement européen informé des évolutions en matière d'élargissement, au moyen de ses documents de stratégie et de ses rapports annuels par pays. Les résolutions du Parlement européen sont prises en compte dans le cadre de la formulation de la politique globale de la Commission et de l'évaluation des progrès réalisés par chaque pays.

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