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Intégration des présidents de conseil économique, social et environnemental régional dans les comités de bassins

Question écrite de Mme Nadège Havet - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de Mme Nadège Havet,

Diffusée le 8 décembre 2021

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution de la gouvernance locale des organismes locaux traitant des problématiques liées au milieu aquatique, au respect de l'environnement naturel de cet espace, à la gestion de la ressource en eaux et aux différents usages dans chaque bassin.

Afin de répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les citoyens ces dernières années, elle demande dans quelles mesures les présidents de conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) pourraient être intégrés de droit dans les comités régionaux de la biodiversité et les comités de bassins dont le périmètre et la composition sont définis, respectivement, aux articles L. 212-1 et L. 213-8 du code de l'environnement.

Ainsi, l'expression de la société civile dans cette gouvernance se verrait renforcée.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 9 février 2022

La loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage du 8 août 2016, a fait évoluer la composition des comités de bassin. Plus large et plus paritaire, celle-ci intègre davantage les acteurs de la biodiversité en cohérence avec l'élargissement des missions des agences de l'eau et comprend une meilleure représentation des acteurs non économiques.

Parmi les évolutions importantes, le collège des usagers a été divisé en deux collèges : celui des usagers économiques et celui des usagers non économiques. Cette réécriture a entraîné par erreur la suppression de la représentation en tant que telle des CESER (conseil économique, social et environnemental régional).

Cependant, des acteurs des CESER ont tout de même bien été intégrés au sein des comités de bassin, en tant que représentants d'autres structures. Une attention particulière y a été portée, afin qu'ils puissent toujours faire bénéficier les comités de bassin de leur expérience et de leur expertise. Le Gouvernement comprend l'importance d'enrichir la représentation des acteurs des territoires dans les comités de bassin par l'intégration de représentants des CESER.

C'est pourquoi, le Gouvernement a émis un avis favorable à l'amendement introduit dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale afin que cette représentation soit réintroduite dans les comités de bassin et intégrée au sein des comités régionaux biodiversité.

Il importe néanmoins que les comités de bassin qui ont été renouvelés en début d'année 2021 puissent mener leur mandat de 6 ans jusqu'à leur terme avant de réintroduire en tant que telle cette représentation officielle des CESER, et c'est pourquoi une entrée en vigueur différée à l'occasion du prochain renouvellement général de ces comités a été prévue.

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