M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le protocole concernant l'intégration professionnelle du travailleur handicapé, signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les associations représentatives des personnes handicapées.
Il lui rappelle que l'Etat s'est engagé à dégager les moyens nécessaires à la création de : 2 800 places en centres d'aide par le travail et 800 places en ateliers protégés pour chacune des années 1990 et 1991 ; 2 600 places et 1 000 places dans ces mêmes structures pour chacune des années 1992 et 1993.
La circulaire n° 29-22 du 15 décembre 1989 indique au préfet " ... que la logique de l'enveloppe globale départementale, définie depuis plusieurs années, n'est plus remise en question ... Dans ces conditions, l'ouverture d'un établissement n'est possible que si celle-ci est compatible avec la progression de l'enveloppe globale ".
Or il semble que la politique de redéploiement des moyens existants atteint ses limites. Si cette situation se confirmait, le Gouvernement envisagerait-il de restreindre les moyens existants, notamment dans le secteur de l'enfance inadaptée, ou aurait-il recours à des moyens supplémentaires ?