Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Intégration de « Solidarité Paysans » au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2013

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,

sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficultés. Celle-ci accompagne chaque année 3 000 familles, leur permettant de prendre des décisions et de trouver des solutions adaptées à leur situation : c'est une approche globale qui est proposée, avec des interventions aussi bien dans le champ des droits sociaux et économiques, que celui de la gestion-comptabilité, ou du logement.

Dans le cadre de leurs missions, les 49 associations départementales du réseau « Solidarité Paysans » s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Elles souhaitent apporter leur contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures, dans le respect des parties, tout en rappelant, également, les spécificités agricoles qui ont fait leurs preuves.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le ministère de la justice envisage d'intégrer « Solidarité Paysans » dans les groupes de travail mis en place pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%