Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Interdiction des chaudières à gaz en 2026 pour les bâtiments tertiaires et résidentiels

Question écrite de M. Alain Joyandet - Transition énergétique

Question de M. Alain Joyandet,

Diffusée le 20 septembre 2023

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction des chaudières à gaz en 2026 pour les bâtiments tertiaires et résidentiels. En effet, les organisations professionnelles du bâtiment sont particulièrement inquiètes par cette annonce. Au-delà de l'absence de toute concertation, elles estiment que cette décision est irréaliste et surtout, le cas échéant, aurait des conséquences contreproductives voire néfastes.

D'une part, la volonté de remplacer brutalement ces chaudières à gaz par des pompes à chaleur suppose que la production d'électricité en France soit suffisante, ce qui n'est pas le cas à ce jour, sauf à produire de l'électricité avec des centrales à énergies fossiles. De la même manière, il ne serait pas pertinent de supprimer des chaudières à gaz performantes fabriquées en France ou en Europe pour les remplacer par des pompes à chaleur fabriquées en Asie et dont le bilan carbone est discutable.

De plus, l'installation et l'entretien de plusieurs dizaines de milliers de pompes à chaleur supplémentaires en remplacement des chaudières à gaz supposent de former en parallèle de nombreux professionnels. Enfin, dans certains bâtiments, il ne sera pas possible pour des raisons techniques... de substituer des chaudières à gaz par des pompes à chaleur.

Aussi, les organisations professionnelles souhaiteraient être davantage associées et engagées dans une réelle concertation avec l'État pour toutes les décisions qui concernant la mise en oeuvre pratique de la transition énergétique française, afin d'éviter toute décision idéologique ou dogmatique. À ce titre, il souhaiterait savoir quelles décisions ou mesures le Gouvernement compte prendre afin de répondre concrètement à cette demande des organisations professionnelles du bâtiment.

Réponse - Transition énergétique

Diffusée le 4 octobre 2023

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Si des efforts ont été réalisés cette dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d'ici 2027.

À cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l'accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l'industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d'isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété.

Vous avez appelé l'attention de la Ministre sur l'évolution potentielle de la réglementation régissant l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans le bâtiment. Il n'y a, à ce jour, pas d'interdiction d'installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, la Ministre tient à rappeler que cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé.

En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires.

L'objectif poursuivi par cette réglementation est l'amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en d diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov', principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz.

Comme toutes les actions engagées en vue d'accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s'agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires thermiques ou biomasse).

Ces solutions sont compétitives et permettent de diminuer la facture des ménages à l'usage. Les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d'électricité à l'horizon 2050 » d'Enedis prennent déjà en compte une fin du gaz progressive, notamment dans les bâtiments neufs, tout en assurant la viabilité du réseau.

La résilience du réseau électrique est un point d'attention fort, et de nombreuses solutions non électriques comme celles évoquées plus haut ou des solutions d'hybridation, associées à la rénovation des bâtiments et à la sobriété, nous permettront d'y répondre. C'est aussi un enjeu de souveraineté, auquel vous serez sensible, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz.

Ces changements structurels s'engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l'adaptation à l'ensemble des acteurs. En tout état de cause, je suis convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s'engager dans ces solutions d'avenir.

Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l'État y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023.

Les actions en cours pour développer l'industrie française des pompes à chaleur, qui font l'objet d'échanges avec les filières, y contribuent également. Le rapport de l'Agence Internationale de l'Énergie sur les technologies clés pour la décarbonation met d'ailleurs en évidence que la très grande majorité des pompes à chaleur vendues en Europe est d'ores et déjà fabriquée en Europe.

Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s'agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n'est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son utilisation doit être encouragée.

Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480TWh de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d'injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, soit près de 50 fois inférieure à notre consommation, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l'industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont que peu d'alternatives comme l'aviation ou le maritime.

Les tarifs d'achat du biogaz injecté dans les réseaux ont tout récemment été revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l'investissement, incitation à l'autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de Production de Biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en oeuvre.

Ces dispositions permettront d'accélérer le développement de la filière et d'assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées.

Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles. Enfin, concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s'envisager qu'après une concertation large, documentée avec les parties prenantes en tenant compte de l'ensemble des enjeux techniques et économiques associés.

C'est pourquoi la Ministre a lancé, avec M. Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et notamment l'accélération de la décarbonation des moyens de chauffages.

Questions similaires

Déposée le 12 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 14 août 2023 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 août 2023 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 98%