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Interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

Question orale sans débat de M. Michel Canévet - Transition énergétique

Question de M. Michel Canévet,

Diffusée le 5 avril 2023

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment.

La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique quant à la mise en oeuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements, et notamment dans un premier temps en maison individuelle.

Ce projet questionne fortement, compte tenu de la hausse constante du prix de l'énergie et les situations difficiles dans lesquelles se retrouvent les ménages et les collectivités d'une part, et les difficultés d'approvisionnement de notre pays en énergie, d'autre part.

À la suite de l'interdiction de pose des chaudières au fioul domestique en juillet 2022, on peut s'interroger sur l'opportunité d'encourager les ménages à s'orienter vers le tout électrique.

Les chaudières fonctionnant aujourd'hui au gaz naturel pourront demain être alimentées en « gaz vert » pour peu que le Gouvernement encourage le développement de sa production.

Cette perte de souveraineté industrielle éventuelle pour la France interroge également, sachant que les chaudières à gaz sont majoritairement produites en France et en Europe, tandis que la majorité des composantes des pompes à chaleurs proviennent d'Asie. Par conséquent, une telle décision viendrait menacer nombre de sites industriels français et leurs emplois.

En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Personnes handicapées

Diffusée le 13 avril 2023

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 570, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

M. Michel Canévet. Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la question des chaudières au gaz.

Nous sommes certes tous conscients de la nécessité de la transition écologique et énergétique, y compris les personnes en situation de handicap et les jeunes je pense notamment aux jeunes du lycée Laennec de Pont-l'Abbé, dans le Finistère, qui nous écoutent depuis les tribunes , mais il convient de veiller à la manière dont cette transition va être menée.

Il a déjà été décidé d'interdire l'installation de chaudières au fioul neuves dans les habitations à compter du 1er juillet 2022. Il semblerait que la même interdiction se profile pour ce qui concerne les chaudières au gaz.

Cette perspective est préoccupante. Même si nous consommons aujourd'hui du gaz d'origine fossile, nous pensons, en particulier en Bretagne, que nous sommes en capacité de produire du gaz renouvelable, du gaz vert, production qui contribuera en outre à renforcer l'activité agricole et offrira aux agriculteurs des revenus complémentaires.

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, retenue en Conseil des ministres.

Comme vous le savez, le Président de la République a fixé des objectifs très ambitieux en matière de transition énergétique : être le premier grand pays industriel à se libérer de sa dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.

Concernant le chauffage des logements, la réglementation environnementale pour 2020 (RE2020) impose, depuis le début de l'année 2022, le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs.

Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles, et s'étendra progressivement aux logements collectifs d'ici à 2025 et dans les bâtiments tertiaires. Il n'y a donc, à ce jour, aucune interdiction d'installer des chaudières au gaz dans les logements existants.

Certaines aides tirent les conséquences de cette évolution, comme MaPrimeRénov', prime qui a servi à rénover près de 700 000 logements en 2022, mais qui ne subventionne plus l'achat de chaudières au fioul ou au gaz. Plusieurs solutions compétitives existent néanmoins : réseaux de chaleur, énergies renouvelables (EnR), systèmes solaires, etc.

Enfin, s'agissant du biogaz, je rappelle les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 térawattheures de gaz en 2021 et nous avons actuellement une capacité d'injection dans le réseau de 10 térawattheures de biogaz, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, notamment par l'industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont que peu d'alternatives, comme l'aérien ou le maritime.

Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un développement énergique du biogaz, au bénéfice de certains secteurs et dans le cas où les alternatives au gaz sont limitées.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais je dois tout de même attirer votre attention sur deux points.

D'une part, nous avons encore besoin de gaz, car beaucoup d'habitations, notamment en milieu rural, sont encore chauffées ainsi et, pour ces personnes, changer de mode de chauffage nécessiterait des investissements importants, ce que tout le monde n'a pas les moyens de faire.

D'autre part, la situation récente doit nous conduire à être prudents : tout miser sur l'électricité risque de nous rendre particulièrement vulnérables.

Il est souhaitable de multiplier les sources d'approvisionnement énergétique si l'on ne veut pas se trouver en difficulté.

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