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Interdiction d'exportation des céréales françaises à partir du 25 avril 2023

Question écrite de M. Christian Klinger - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de M. Christian Klinger,

Diffusée le 19 avril 2023

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sort de quelques 11,5 millions de tonnes de céréales concernées par une décision de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché de la phosphine, un insecticide, sauf au « contact direct avec les céréales ».

Alors même que l'utilisation de cet insecticide figure dans le cahier des charges des pays à qui la France vend ses céréales. Au 25 avril 2023, l'utilisation de phosphine sera donc interdite en France pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux. Or la fumigation de ce produit est obligatoire dans de nombreux pays clients de l'Hexagone, à commencer par l'Afrique du Nord, pour pouvoir débarquer la marchandise.

Cette décision administrative est surprenante à plus d'un titre: d'une part, c'est un risque immédiat pour notre commerce extérieur et notre filière céréalière, d'autre part, c'est une menace pour la sécurité alimentaire de certains pays importateurs dans le contexte international actuel et enfin, c'est étonnant qu'une décision de cette importance ait été prise sans concertation.

Il l'alerte donc pour ne pas laisser les céréaliers sans solution.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 14 juin 2023

Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l'exportation de céréales françaises avaient fait part de leur préoccupation après que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en octobre 2022, ait modifié les conditions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des céréales au stockage.

Ces nouvelles conditions étaient en effet devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, et auraient pu interrompre les exportations vers ces pays à partir du 25 avril 2023. Selon les nouvelles conditions d'utilisation publiées par l'Anses en octobre 2022 et applicables dans les prochains jours, les produits de fumigation devaient être systématiquement utilisés sans contact avec les grains, et être pour cela placés dans des manchons de tissus.

Ceux-ci sont récupérés au déchargement et doivent être traités selon des procédures très rigoureuses, qui nécessitent des opérateurs parfaitement formés, pour éviter les risques dus à la concentration de produits dangereux. Certains pays de destination n'autorisent pas la concentration des résidus dans les manchons et imposent un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités.

Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l'Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d'une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L'autorisation précise désormais que l'application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales.

Le Gouvernement se félicite de cette décision qui va permettre, comme dans les autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination. Dans le respect de la procédure de l'Anses et de la réglementation de l'UE, le traitement exigé par les pays tiers pourra aussi continuer à être effectué. L'Anses l'a confirmé le 20 avril 2023.

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