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Interdiction des expériences liées au tabac sur les animaux

Question écrite de Mme Annika BRUNA - Commission européenne

Question de Mme Annika BRUNA, Mme Aurélia BEIGNEUX,

Diffusée le 30 novembre 2021

Objet: Interdiction des expériences liées au tabac sur les animaux

Dès 2019, l’association 30 millions d’amis dénonçait l’utilisation d’animaux aux fins de tester la toxicité des substances présentes dans le tabac1. Ces animaux sont ainsi forcés à inhaler de la fumée de cigarette, plusieurs heures consécutives par jour.

Ces expériences vont à l’encontre de la directive 2010/63/UE, qui invite les laboratoires à remplacer les tests sur les animaux par des méthodes alternatives et à réduire le nombre d’animaux utilisés.

La toxicité des substances présentes dans le tabac étant connue et documentée, ces expériences sont inutiles et remplaçables par des méthodes alternatives, telles que les inhalations in vitro pour étudier les effets des substances sur les tissus pulmonaires.

En outre, l’utilisation de deux millions d’animaux est complètement disproportionnée par rapport aux besoins et aux résultats obtenus par ces tests.

Plus grave encore, ces tests ont caché pendant des années le lien entre tabac et cancer du poumon chez l’homme car nos différences physiologiques avec les animaux ont réduit la prédictibilité de ces expériences.

La Commission européenne envisage-t-elle d’interdire:

1. Les tests liés au tabac sur les animaux dans l’Union européenne?

2. L’importation et la vente de produits tabagiques testés sur des animaux dans des pays tiers?

1 https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/17244-les-animaux-victimes-de-la-cruaute-des-tests-pour-le-

tabac/

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 17 février 2022

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (18 février 2022)

La directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (2) réglemente la manière dont les animaux peuvent être utilisés dans la recherche et l'expérimentation dans l'Union européenne lorsque leur utilisation reste nécessaire. En outre, elle prévoit l'utilisation de méthodes d'expérimentation non animale, lorsqu'elles sont disponibles, et fixe comme objectif final le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants dans l'Union.

Les exigences spécifiques aux produits concernant l'utilisation de données provenant d'études sur les animaux, ou l'interdiction d'études sur les animaux afin de répondre aux exigences en matière de données relatives à la sécurité, sont réglementées dans la législation spécifique aux produits.

En ce qui concerne les deux questions, actuellement, comme cela a été précisé également dans la réponse de la Commission à la question écrite E-007135/2013, la législation de l'Union ne prévoit pas d'interdiction en matière d'expérimentation des produits du tabac sur les animaux.

Bien qu'elle contienne plusieurs dispositions imposant aux fabricants ou aux importateurs de soumettre des données, par exemple des informations toxicologiques ou des études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attractivité, la directive sur les produits du tabac (3) ne prévoit pas pour l'instant de dispositions spécifiques sur l'expérimentation animale en ce qui concerne ces produits.

Conformément au plan européen pour vaincre le cancer (4), la Commission prépare actuellement une évaluation du cadre réglementaire relatif à la lutte antitabac, comprenant la directive sur les produits du tabac. Des dispositions relatives à l'expérimentation animale pourraient être évaluées dans ce contexte.

⋅1∙ https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/17244-les-animaux-victimes-de-la-cruaute-des-tests-pour-le-tabac/

⋅2∙ Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du

20.10.2010, p. 33).

⋅3∙ Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives

des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

⋅4∙ COM(2021) 44 final, https://ec.europa.eu/health/system/files/2021-02/eu_cancer-plan_fr_0.pdf







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