M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°06073 posée le 12/07/2018 sous le titre : " Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire a été adopté définitivement mardi 2 octobre par le Parlement.
Dans son article 53, ce texte suspend la mise sur le marché de l'additif E171, le dioxyde de titane. Employé sous forme de nanoparticules et considéré comme cancérigène possible depuis 2006, il fait l'objet d'une polémique grandissante en France depuis 2017.
Aussi, plusieurs entreprises de son département souhaitent savoir si le droit de vendre les produits afin d'écouler leurs stocks est encore possible et quand exactement l'interdiction d'utilisation de cet additif sera effective (prise d'effet des mesures d'applications de la loi). Il semblerait que dans certaines régions les inspecteurs verbalisent déjà les utilisateurs de l'additif E171.
L'attention toute particulière portée par les autorités françaises à l'impact de l'additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n'avaient pas été prises en compte par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA/AESA) dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d'urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l'utilisation de l'additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu'à la réévaluation complète par l'EFSA/AESA des risques liés à l'emploi de cet additif.
À la suite de cette demande et sur la base d'un nouvel avis de l'EFSA/AESA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n'a pas modifié l'autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d'autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le Gouvernement français à saisir l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019.
Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l'ingestion de l'additif alimentaire E171, l'ANSES a souligné que l'évaluation des risques liés à l'emploi de cet additif souffre toujours d'un manque de données ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi.
Dans ce contexte, compte tenu de l'approche de précaution s'imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé, conformément à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l'additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019.
Cette suspension, qui vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire de l'alimentation, s'inscrit dans la continuité des actions engagées par le Gouvernement, ce qui inclut, outres les démarches mentionnées ci-dessus, une action régulière auprès des professionnels pour favoriser les démarches visant à réduire puis supprimer l'utilisation du dioxyde de titane.
Par ailleurs, les conditions d'entrée en vigueur de cette décision ont fait l'objet de multiples concertations : des réunions de présentation du dispositif aux acteurs concernés, et notamment aux organisations professionnelles, ont été organisées dans le but notamment de leur permettre d'anticiper au mieux les adaptations nécessaires de leurs modes de fabrication.
Enfin, certains industriels et distributeurs n'avait pas attendus la publication de la mesure pour développer de telles démarches. Par exemple dès 2017, les adhérents de Confiseurs de France s'étaient engagés à supprimer le dioxyde de titane de leur recette et 90 % d'entre eux l'avaient déjà supprimé en juin 2018, date de la signature de leur charte d'engagements.