Interdiction de la vente libre de protoxyde d'azote

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence de la consommation du protoxyde d'azote, notamment chez les plus jeunes. En 2021, les parlementaires ont voté la loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O).

Cette loi prévoit : l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces, les lieux publics et sur internet ; la violation de cette interdiction est punie de 3 750 euros d'amende ; le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est un délit puni de 15 000 euros d'amende ; l'interdiction de la vente ou de l'offre, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac (3 750 euros d'amende) ; les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement (3 750 euros d'amende) ; il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote, tels que les crakers et les ballons (3 750 euros d'amende).

Il existe par ailleurs du N2O à usage médical (anesthésie). Inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses, il est soumis à une réglementation stricte par l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote.

Pourtant, la situation ne s'est pas améliorée sur le terrain et le nombre de jeunes impactés continue de croître. De nombreuses communes ont pris des arrêtés complémentaires pour interdire toute consommation sur la voie publique. Les interdictions votées à ce jour n'interdisent pas la vente aux majeurs dans certains commerces et sur internet, possibilité qui semble se répercuter sur les jeunes.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif à une interdiction pure et simple de la vente libre de protoxyde d'azote. Il lui demande aussi si le Gouvernement sera favorable à la mise en œuvre d'une grande campagne nationale contre la consommation de protoxyde d'azote et pour prévenir des risques encourus en cas de consommation de « gaz hilarant ».

En janvier 2022, les autorités françaises ont soumis à l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) une proposition de classification du protoxyde d'azote au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP) [(CE) nº 1272/2008]. Si cette substance est reconnue comme produit chimique dangereux par la Commission européenne, sa classification et son étiquetage seront harmonisés afin d'assurer une gestion adéquate des risques dans l'ensemble de l'Union européenne et auront un impact sur certaines dispositions de la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote.

En attendant, des informations sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque ont été diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2022 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août).

Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des Consultations Jeunes Consommateurs (CJC), qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel.

Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service http://www.drogues-info-service.fr est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.