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Interdire l'accès de nos ports aux navires qui ne respectent pas les conditions de travail des marins

Question écrite de - Commission européenne

Question de ,

Diffusée le 15 avril 2018

Objet: Interdire l'accès de nos ports aux navires qui ne respectent pas les conditions de travail des marins

En mars dernier, l’Agence australienne de sécurité maritime a banni de ses ports, pour plusieurs mois, des navires dont l’armateur ne pouvait prouver que l’équipage était payé normalement et dans les délais requis.

L’Australie démontre ainsi sa volonté de lutter contre les mauvaises conditions de travail dans le transport maritime.

Ce type de mesure est également applicable dans l’Union européenne, en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil qui concerne «l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port)».

La Commission connaît-elle et peut-elle communiquer le nombre de navires interdits d’accès aux ports européens au titre de cette directive, et notamment pour des raisons liées aux conditions de travail des marins?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 25 juin 2018

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

(26 juin 2018)

La Commission fait observer que la directive 95/21/CE a été abrogée et remplacée par la directive 2009/16/CE (1) relative au contrôle par l'État du port.

La directive 2009/16 prévoit la possibilité pour les États membres de prendre les mesures de refus d'accès qui ont été envisagées depuis l'adoption de la directive 2001/106/CE (2) (dans le cadre du paquet «Erika I»).

Le refus d'accès dépend du nombre d'immobilisations déjà subies par le navire et peut être décidé si le navire bat pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste grise ou la liste noire adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (3).

Le navire est immobilisé lorsque l'inspecteur chargé du contrôle par l'État du port au sein d'un État membre constate une ou plusieurs anomalies présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement lors d'une inspection effectuée dans le cadre du contrôle par l'État du port. La directive 2009/16/CE a été modifiée en 2013 afin de permettre, au moyen du contrôle par l'État du port, l'application effective de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.

Depuis 2013, 26 navires se sont vu refuser l'accès à des ports de l'UE, ce refus étant lié à une ou plusieurs anomalies concernant les conditions de vie et de travail à bord (y compris des salaires non versés). Le premier cas de refus de cette nature remonte au 19 décembre 2013 et le plus récent date du 11 avril 2018.

⋅1∙ JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

⋅2∙ JO L 19 du 22.1.2002, p. 17.

⋅3∙ www.parismou.org/





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