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Interpellation d'étudiants par la Direction de la Sécurité du Territoire (DST)

Question écrite de - Recherche et enseignement supérieur

Question de ,

Diffusée le 11 février 1987

MmDanielle Bidard-Reydet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, que trois étudiants, membres du comité de vigilance et d'action de l'université de Paris-VIII, dont un membre du bureau de la coordination nationale étudiante, ont été arrêtés dans de singulières conditions et détenus plusieurs heures par la D.S.T.

Cette détention n'a reçu aucune justification sérieuse. Cet incident, après les douloureux événements de l'automne dernier, n'a pas manqué de créer un réel malaise chez les étudiants de l'université, cela au moment même où celle-ci venait d'être choisie comme lieu d'accueil des états généraux étudiants de mars 1987.

Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que, premièrement, de tels événements ne se produisent plus. Pour que, deuxièmement, soit pleinement garantie la liberté des étudiants de pouvoir mener à bien leur réflexion et leur action visant à définir leurs propositions pour un enseignement supérieur respectant les principes d'égalité, de justice et de solidarité et répondant aux besoins des jeunes et du pays pour aujourd'hui et pour demain.

Troisièmement, pour que toutes dispositions soient prises pour faciliter la préparation et le bon déroulement des états généraux de mars 1987.

Réponse - Recherche et enseignement supérieur

Diffusée le 2 septembre 1987

Réponse. -Le 4 février 1987, quatre étudiants ont été interpellés non pas par la direction de surveillance du territoire mais par la brigade criminelle. Des informations étaient en effet parvenues à ce service selon lesquelles ces quatre personnes étaient susceptibles de commettre un attentat à l'occasion de la réunion à Paris des ambassadeurs du Chili en Europe.

Il appartient à l'évidence aux services de police, lorsqu'ils sont informés de menaces d'attentats, de prendre toutes les dispositions utiles en vue de les prévenir. Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, rappelle à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions législatives en vigueur (art. 36 de la loi du 12 novembre 1968 et art. 50 de la loi du 26 janvier 1984) et des traditions universitaires, les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.

La mise en oeuvre de ces dispositions, à l'esprit desquelles le ministre est très attaché, relève, dans chaque établissement, de l'appréciation des autorités responsables du fonctionnement et du maintien de l'ordre. C'est dans ce cadre que peuvent se développer en toute indépendance les réflexions que tel ou tel groupement d'étudiants entend mener en ce qui concerne l'avenir de l'enseignement supérieur.

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