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Interprétation de l'article 42 de la loi NOTRe

Question écrite de Mme Sylvie Goy-Chavent - Collectivités territoriales

Question de Mme Sylvie Goy-Chavent,

Diffusée le 30 mars 2016

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales concernant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

La loi NOTRe du 9 août 2015, dans son article 42, a supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés et « ouverts restreints » dont le périmètre n'est pas « supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCI-FP).

Le vote du texte « visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes » permettra de rétablir provisoirement ces indemnités jusqu'au 31 décembre 2019 et rétroactivement depuis le 9 août 2015.

Par ailleurs, les orientations de la loi NOTRe et la déclinaison des schémas directeurs de coopération intercommunale vont, dans les domaines techniques tels que les services d'eau potable, susciter des fusions d'anciens syndicats intercommunaux, de manière à opérer sur des échelles comprenant des communes appartenant au moins à trois EPCI-FP, condition posée par l'article 67 de la loi NOTRe.

Elle demande au Gouvernement de préciser l'articulation de ces deux dispositifs touchant à l'emprise territoriale des futurs syndicats mixtes, et notamment la définition entendue pour le périmètre « supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » (article 42), compte-tenu des divergences d'interprétation possibles (référence au seuil des 15 000 habitants retenu pour les EPCI-FP, ou bien « inclusion complète » d'un EPCI-FP dans le périmètre géographique du syndicat).

Réponse - Collectivités territoriales

Diffusée le 31 août 2016

L'article 42 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions).

Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n°  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. À cette occasion, le Gouvernement a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. À compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction.

Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d'au moins un EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, un syndicat dont le périmètre n'inclut pas en totalité celui d'au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d'un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

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