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Interprétation des termes d'un contrat de souscription de bons de capitalisation nominatifs

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 1 septembre 1993

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'un organisme financier propose à ses clients de souscrire des bons de capitalisation nominatifs pour une durée de quatre ans moyennant un intérêt à taux fixe dont le montant se capitalisera lui-même pendant la durée du contrat.

Aux termes des dispositions de l'article 125 du code des impôts, de tels intérêts sont soumis à un prélèvement libératoire à la charge du souscripteur et retenu à l'échéance du contrat. Par ailleurs, le contrat établi par cet organisme stipule qu'il est ouvert au souscripteur quatre comptes de dépôts à terme d'un montant équivalent à terme au versement minimum annuel devant être effectué sur un plan épargne logement et que le souscripteur demande à ce que le prélèvement libératoire forfaitaire en vigueur, majoré des prélèvements sociaux et fiscaux de toute nature, soit appliqué aux intérêts produits par les comptes de dépôts à terme.

Les représentants de cet organisme financier considèrent que le " taux actuariel net " s'entend net de tout prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu. Tel n'est pas le sentiment d'un certain nombre de souscripteurs. Pour lever toute ambiguïté, il aimerait connaître sa position sur cette interprétation qui paraît aux souscripteurs en contradiction avec les termes du contrat qu'ils ont signé.

Réponse - Budget

Diffusée le 26 octobre 1994

Réponse. - Selon la définition établie par le comité de normalisation obligataire, " les montants à recevoir pris en compte pour le calcul du taux actuariel net sont ceux qui seront effectivement encaissés par le porteur aux dates d'échéances ". En conséquence, les montants à recevoir pris en compte sont nets des retenues à la source mais pas de l'imposition sur le revenu ni du prélèvement libératoire.

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