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Interprétation de la valeur vénale d'un terrain

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 20 mai 1992

M. Pierre Laffitte rapelle à M. le ministre de l'économie et des finances, les termes de sa question écrite n° 18655 relative à la valeur vénale d'un terrain, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 21 novembre 1991, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau si l'interprétation de la valeur vénale d'un terrain telle que définie par l'administration des domaines est une valeur toutes taxes comprises ou si la valeur vénale annoncée doit être majorée des taxes et frais de mutation.

Dans le cas où la deuxième interprétation prévaudrait, ne conviendrait-t-il pas que les éventuels acquéreurs soient informés au préalable du fait qu'il s'agit d'un prix hors taxes et frais de mutation ?

Réponse - Budget

Diffusée le 22 juillet 1992

Réponse. - Les estimations immobilières faites par le service des domaines déterminent des valeurs hors taxes et hors droits et frais de mutation. Il n'est, en effet, pas possible à cette administration de préjuger le régime fiscal applicable à l'éventuel acquéreur ni le montant des frais de mutation qui sont variables d'une opération à l'autre.

Le souci, exprimé par l'honorable parlementaire, d'informer à l'avance sur ce point les éventuels acquéreurs d'immeubles a depuis longtemps été pris en compte par le service des domaines lorsqu'il vend des immeubles de l'Etat. En effet, le cahier des charges type définissant les clauses et conditions générales des ventes par adjudication publique prévoit expressément, en son article 17, que l'adjudicataire est tenu de payer, en sus du prix de vente, les taxes et impôts de toute nature. Une disposition identique est également insérée dans l'acte type de cession amiable.

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