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Interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2012

M. René Monory appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés importantes que rencontrent, en commun, les quatre départements de la région Poitou-Charentes, en raison des besoins d'ouvrages d'assainissement et d'alimentation en eau potable et du désengagement de l'Etat, dans leur financement, à travers le FNDAE.

Lors de la préparation du contrat de plan 2000-2006, le Gouvernement a annoncé que le domaine de l'eau constituait pour lui une priorité. Or, son effort dans le cadre du contrat de plan a été très limité et, hors du financement d'un programme de retenues de substitution devant permettre de répondre aux besoins de l'irrigation en réduisant les pompages en nappes et en rivières, il n'a pratiquement pas porté sur des mesures opérationnelles.

En outre, l'inventaire demandé par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) en 2000 a permis de constater que les besoins en travaux pour la période 2000-2005 (569 MF/an) étaient en forte augmentation par rapport à ceux qui avaient été prévus et réalisés pour la période 1996-2000 (362 MF/an).

Or, depuis plusieurs années, l'aide de l'Etat n'évolue pas malgré l'augmentation des besoins. C'est ainsi que, pour les quatre départements de la région Poitou-Charentes, elle est passée de 56,6 MF à 58 MF entre 1995 et 2001, alors que, dans le même temps, le montant des travaux financés a été porté de 351 MF à 412 MF et l'effort consenti par les conseils généraux de 75,9 MF à 93 MF.

Compte tenu de l'importance des mesures à prendre et des ouvrages à réaliser dans les domaines de la protection de la ressource en eau, de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement, il est indispensable que l'effort des collectivités soit accompagné par l'Etat pour permettre la réalisation en temps voulu des programmes correspondants.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre dans le cadre de l'avenant annoncé au contrat de plan en cours et au titre des modalités de gestion du FNDAE pour accompagner l'effort des collectivités locales.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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