Intimidation de l’extrême droite lors d'un procès à Budapest

Objet: Intimidation de l’extrême droite lors d'un procès à Budapest

Le 6 mars 2025, lors du procès de Maja T., des «militants» d’extrême droite se sont rassemblés devant le tribunal à Budapest. Identifiables par leur allure et leurs vêtements de skinheads, arborant des références au «BetyárSereg1» et au «Hatvannégy Vármegye Ifjúsági Mozgalom (HVIM)2», ils ont importuné les personnes venues assister au procès, en les filmant. Ils ont ensuite publié les photos de ces personnes sur internet, ainsi que le nom de certaines d’entre elles3, comme cela s’est déjà produit dans des affaires précédentes4. Les sites internet indiquaient également que le HVIM avait obtenu une liste des «antifascistes» présents au procès et qu’il s’apprêtait à la partager avec d’autres groupes d’extrême droite à l’étranger.

1. La Commission, dans le cadre de son suivi continu de l’état de droit en Hongrie, en particulier de l’indépendance de la justice, a-t-elle connaissance de ces événements?

2. Estime-t-elle que l’autorisation par les autorités hongroises de ce type d’intimidation politique pourrait violer le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence?

3. Prévoit-elle d’entamer un dialogue avec les autorités hongroises afin d’enquêter sur les activités politiques qui se déroulent en marge de procédures pénales, sur la manière dont une liste des personnes présentes au procès a été partagée avec des organisations d’extrême droite, et sur la façon dont ces autorités entendent garantir un procès sans pression politique extérieure?

Dépôt: 27.3.2025

1 https://betyarsereg.hu/felvonult-a-betyarsereg-a-kozponti-birosag-elott-az-antifak-rendori-vedelmet-kertek-

video/.

2 https://www.hvim.hu/in-english.

3 https://m.kuruc.info/r/2/285178/; https://szentkoronaradio.com/blog/2025/03/07/antifa-terroristak-vagytok-

kerdeztek-a-hvim-esek-a-kulfoldieket-es-megszereztek-a-neveiket/.

4 https://szentkoronaradio.com/blog/2024/02/01/kepek-az-elvtarsakrol-ezek-az-antifak-jelentek-meg-a-

budapesti-targyalason/.

Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (5 juin 2025)

La publication en ligne de photos et de noms de personnes venues assister à une audience et le partage de toute liste de telles personnes constituent un traitement de données à caractère personnel, lequel doit satisfaire aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) (5), notamment la nécessité d'une base juridique valable pour le traitement, comme le consentement éclairé et libre de la personne concernée. Le suivi et le contrôle de l'application du RGPD dans les États membres relèvent de la compétence des autorités nationales, en particulier les autorités chargées de la protection des données et les juridictions. Sans préjudice de son rôle de gardienne des traités, la Commission n'est pas en mesure d'enquêter sur des cas individuels de violation présumée du RGPD ou des dispositions nationales en matière de protection des données qui le mettent en œuvre.

La Commission promeut et protège les droits fondamentaux en veillant à ce que les mesures législatives, réglementaires et administratives relevant de la compétence de l'Union européenne soient conformes à la charte des droits fondamentaux de l'UE. Toutefois, elle ne dispose d'aucune compétence générale pour intervenir auprès des États membres dans le domaine des droits fondamentaux. Elle ne peut le faire que dans des cas relevant du droit de l'Union. En outre, les questions liées à la publicité et à la sécurité au cours de procès tels que celui en cause ne sont pas régies par le droit de l'Union et sont donc laissées à la discrétion des États membres. Il appartient aux États membres de veiller à ce que les droits fondamentaux soient effectivement respectés et protégés conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales en matière de Droits de l'homme, telles que celles découlant de la convention européenne des Droits de l'homme.

L'incident isolé mentionné dans la question n'est pas directement lié à l'indépendance de la justice.

1 ∙ ⸱ https://betyarsereg.hu/felvonult-a-betyarsereg-a-kozponti-birosag-elott-az-antifak-rendori-vedelmet-kertek-video/.

2 ∙ ⸱ https://www.hvim.hu/in-english.

3 ∙ ⸱ https://m.kuruc.info/r/2/285178/; https://szentkoronaradio.com/blog/2025/03/07/antifa-terroristak-vagytok-kerdeztek-a-hvim-esek-a-kulfoldieket-es-

megszereztek-a-neveiket/. 4 ∙ ⸱

https://szentkoronaradio.com/blog/2024/02/01/kepek-az-elvtarsakrol-ezek-az-antifak-jelentek-meg-a-budapesti-targyalason/. 5 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).