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Introduction de clauses miroirs dans l’accord de libre-échange avec le Mercosur

Question écrite de Mme Annika BRUNA - Commission européenne

Question de Mme Annika BRUNA,

Diffusée le 19 juin 2023

Objet: Introduction de clauses miroirs dans l’accord de libre-échange avec le Mercosur

Plusieurs syndicats d’éleveurs européens ont récemment adressé à Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, une lettre lui demandant d’introduire des clauses miroirs au sein de l’accord commercial qu’elle s’apprête à signer avec le Mercosur.

Cet accord touche particulièrement les éleveurs européens car il augmentera, une fois encore, les importations de viande de l’Union, et ce au détriment de nos agriculteurs, de l’environnement (bilan carbone), de la sécurité sanitaire (utilisation d’antibiotiques activateurs de croissance) et du bien-être animal (fermes-usines avec une densité de têtes de bétail plus élevée que dans l’Union, conditions de transport moins protectrices, élevage en cage).

Les éleveurs rappellent que ces clauses miroirs pourraient être l’occasion pour l’Union de respecter ses engagements environnementaux et de «faire de l’accord de Paris une réalité». Ils précisent également que «l’adoption de mesures miroirs [...] est nécessaire si l’UE prend au sérieux la production durable, la protection des consommateurs et la lutte contre la déforestation». Ce serait là la seule manière de mettre fin au dumping animal dans le commerce international.

La Commission européenne entendra-t-elle cette demande légitime de nos éleveurs?

Dépôt:20.6.2023

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 9 août 2023

Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (10 août 2023)

Afin de protéger les agriculteurs de l'UE, l'accord avec le Mercosur prévoit des contingents tarifaires soigneusement calibrés qui ne représentent qu'une petite partie de la consommation de viande de l'UE, ainsi que de longues périodes transitoires, une segmentation des contingents et des clauses de sauvegarde. Le projet d'accord contient, pour la première fois, des dispositions liant la concession de préférences commerciales de l'UE — notamment dans le secteur des œufs — au respect de certaines normes en matière de bien-être des animaux. Toutefois, l'ajout de dispositions systématiques imposant aux produits importés de se conformer aux règles de l'UE sur les méthodes de production (les «clauses miroirs» sur lesquelles la Commission a présenté un rapport spécifiqu e (1)) compromettrait le délicat équilibre atteint au bout de 20 ans de négociations.

Notons que, ces derniers mois, la Commission a présenté divers actes législatifs visant à garantir que les produits importés et les produits de l'UE respectent les mêmes normes environnementales, telles que les règlements sur la résistance aux antimicrobien s (2), sur l'utilisation des néonicotinoïdes (3) ou sur la déforestation (4). Cette approche horizontale est beaucoup plus efficace que l'insertion de clauses dans les accords commerciaux, dont la couverture géographique n'est pas universelle.

En conclusion, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de rouvrir l'accord avec le Mercosur. Toute réouverture entraînerait de longues négociations lors desquelles toutes les parties formuleraient inévitablement des demandes (par exemple au sujet des produits agricoles sensibles) et dont le résultat serait incertain.

1 ∙ ⸱ Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022DC0226&from=FR

2 ∙ ⸱ https://health.ec.europa.eu/publications/council-recommendation-stepping-eu-actions-combat-antimicrobial-resistance-one-health-approach_en

3 ∙ ⸱ https://food.ec.europa.eu/plants/pesticides/approval-active-substances/renewal-approval/neonicotinoids_en

4 ∙ ⸱ https://environment.ec.europa.eu/topics/forests/deforestation_en







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