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Investissements étrangers en France

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 7 décembre 1988

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de l'encouragement des investissements étrangers en France. Au cours des dix dernières années, les investissements étrangers dans notre pays ont plus que doublé passant (en francs constants) de 9 à 20 milliards de francs par an.

Aujourd'hui, dans notre industrie, un salarié sur cinq travaille dans une entreprise à forte participation étrangère et celles-ci créent 20 p. 100 de notre valeur ajoutée industrielle. En dépit des importantes mesures d'assouplissement prises par le précédent gouvernement en matière de contrôle administratif, il apparaît que notre dispositif d'accueil des investissements étrangers manque encore de compétitivité notamment au regard du dispositif de notre principal partenaire économique, la R.F.A.

Dans la perspective de la libre circulation complète des capitaux au sein de la Communauté européenne, il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour développer, notamment dans le cadre de l'aménagement du territoire, l'efficacité et la compétitivité de notre système d'accueil des entreprises et des investissements étrangers.

Réponse - Économie

Diffusée le 9 août 1989

Réponse. - Dans la plupart des pays industrialisés, les investissements étrangers et à l'étranger se sont développés de manière particulièrement significative ces quatre dernières années. En France, la dynamique des investissements vers l'étranger est beaucoup plus forte que celle des opérations en provenance de l'étranger : ainsi en 1988, les premiers devraient s'élever à 65 milliards de francs et les seconds à 32 milliards de francs.

Cette tendance a conduit les pouvoirs publics à renforcer le dispositif d'accueil des investisseurs, tout en allégeant par ailleurs le contrôle administratif exercé sur les investissements étrangers. Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, une politique d'accueil aux entreprises a été mise en place et s'est traduite par deux catégories de mesures.

Il s'agit d'une part de l'octroi de primes accordées à des entreprises créatrices d'emplois : prime d'aménagement du territoire, prime régionale à la création d'entreprise et prime régionale à l'emploi et, d'autre part, de la possibilité de faire bénéficier les entreprises qui s'implantent d'allégements fiscaux, tels l'exonération temporaire de la taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation sur les achats de bâtiments anciens et l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans dans les zones d'entreprises.

En matière de contrôle d'investissements étrangers en France, le régime de base, fondé à l'origine sur la procédure systématique de la déclaration et de l'autorisation préalables auprès de la direction du Trésor, a été assoupli depuis les années 1980 par une série de réformes. La première, intervenue en août 1980, a instauré un régime de liberté pour les investissements communautaires, l'administration disposant d'un délai d'un ou de deux mois, selon le montant des opérations, pour vérifier la qualité communautaire de l'investisseur.

En novembre 1984, a été instauré un régime simplifié et accéléré pour les investissements d'origine non communautaire, inférieurs à un montant de 10 millions de francs : ces opérations ne sont plus subordonnées à l'obtention d'une autorisation préalable, le ministre disposant d'un délai d'un mois pour demander éventuellement l'ajournement du projet.

Ont été dispensées de la procédure de déclaration préalable : en mars 1980, certaines opérations complémentaires ne modifiant pas sensiblement le contrôle des entreprises par leurs actionnaires étrangers ; par la suite, en septembre 1987, les prêts accordés par les sociétés étrangères à leurs filiales françaises ainsi que les investissements effectués dans le secteur immobilier ; enfin, en septembre 1988, les créations ou extensions d'entreprises.

Sur le plan quantitatif, les investissements étrangers en France ont connu une croissance continue depuis 1982. En effet le flux net d'investissement, qui était de 10,3 milliards de francs en 1982, s'élevait en 1987 à 27,8 milliards de francs. L'année 1988 confirme cette évolution. Ces investissements se sont traduits par la création de 12 000 emplois en moyenne par an depuis 1978, chiffre qui tend à s'élever puisque l'on a recensé 13 000 créations nouveaux (72 p. 100 des emplois créés), les extensions représentent un peu moins de 16 p. 100 des emplois créés et les rachats d'entreprises 10,85 p. 100 des emplois recensés.

L'allégement récent de la réglementation des investissements directs relatif à la création d'entreprise devrait contribuer à favoriser cette tendance. Le dispositif d'accueil des investissements étrangers exerce un effet d'attraction certain pour les investisseurs étrangers. En effet, 76 p. 100 des emplois liés à des programmes de créations sont situés dans les zones aidées au titre de l'aménagement du territoire.

Ce pourcentage est de 78 p. 100 pour les extensions qui correspondent d'ailleurs à des programmes localisés à l'origine avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.). Depuis quinze ans, ce pourcentage était généralement situé autour de 60 p. 100. Le flux majoritaire des localisations des investissements étrangers dans les zones aidées est donc facteur de rééquilibrage.

; exerce un effet d'attraction certain pour les investisseurs étrangers. En effet, 76 p. 100 des emplois liés à des programmes de créations sont situés dans les zones aidées au titre de l'aménagement du territoire. Ce pourcentage est de 78 p. 100 pour les extensions qui correspondent d'ailleurs à des programmes localisés à l'origine avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.).

Depuis quinze ans, ce pourcentage était généralement situé autour de 60 p. 100. Le flux majoritaire des localisations des investissements étrangers dans les zones aidées est donc facteur de rééquilibrage.

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