M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de maires à l'égard de la possibilité de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les investissements réalisés par leur commune par l'intermédiaire du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Ainsi, la ville d'Anse (69480) a-t-elle procédé à la construction d'une gendarmerie dont le début des travaux remonte au 1er juillet 1994 pour être livrée en juin 1995. Le budget prévisionnel de ces travaux inclut la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, cela ne serait pas possible dans la mesure où ces travaux ne seraient pas achevés pour le 31 décembre 1994, ce qui risque d'entraîner de très graves problèmes de trésorerie à cette commune.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à faire en sorte que la commune puisse bénéficier du remboursement de la TVA sur cet investissement particulièrement important et qui devrait en principe relever de la responsabilité de l'Etat.
Réponse. - L'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 exclut de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires dudit fonds, en l'occurrence l'Etat, s'agissant de casernes de gendarmerie.
Le Gouvernement a toutefois accepté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, à titre dérogatoire et temporaire, l'éligibilité au FCTVA pour des constructions de casernes de gendarmerie qui ont commencé en 1992 ou en 1993 et qui doivent être achevées avant le 31 décembre 1994. Cette dérogation temporaire doit permettre la régularisation des situations dans lesquelles les communes avaient escompté des recettes de FCTVA en 1994 ou en 1995, concernant des dépenses d'investissement réalisées deux années auparavant.
Elle ne peut donc s'appliquer à la commune d'Anse. Toutefois, la circulaire du 23 septembre 1994 relative au FCTVA, signée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, indique explicitement qu'hormis les cas où s'applique le régime dérogatoire et temporaire prévu à l'article 49-III de la loi de finances rectificative pour 1993, les conséquences de l'inéligibilité au FCTVA devront être tirées à l'occasion de la fixation des loyers des bâtiments nouvellement mis à disposition de l'Etat pour permettre aux collectivités locales concernées de récupérer par la voie des loyers la TVA acquittée.
S'agissant des gendarmeries, un décret, qui paraîtra prochainement, prévoit que les loyers ne seront plus calculés sur la base d'un coût plafond fixé hors taxes mais toutes taxes comprises. Une circulaire précisera également le montant des coûts plafonds revalorisés en conséquence. Ainsi, la non-éligibilité au FCTVA sera compensée par le prélèvement des loyers versés par la gendarmerie.